Fonds de solidarité pour indépendants : comment obtenir cette aide ?

La Covid-19 a bouleversé notre façon de vivre et a négativement impacté, d’un point de vue financier, un bon nombre de travailleurs indépendants. Il est encore aujourd’hui difficile pour certains de poursuivre leur activité professionnelle. 

Face à cette situation, l’État et les régions ont mis en place des fonds de solidarité pour éviter la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et autres professions libérales.

Alors, que faire pour obtenir cette aide ? Éléments de réponse.

Fonds de solidarité, qu’est-ce que c’est ?

C’est en mars 2020, au début de la crise sanitaire, que le fondss de solidarité a été mis en place pour les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs.

Le fondss de solidarité a connu plusieurs réajustements et a été prolongé à caus de la propagation de la Covid-19 :

• mars 2020 : une aide nationale (volet 1) complétée par une aide régionale (volet 2) a été proposée à toutes les entreprises. Le volet 2 était réservé aux discothèques.
• décembre 2020 : le fonds a été élargi aux PME et à de nouvelles catégories d'entreprises (ANNEXE 1 et ANNEXE 2 du décret sur le fonds de solidarité).
• depuis janvier 2021 : le dispositif a été reconduit pour s’adapter aux secteurs les plus impactés par les mesures sanitaires (commerces non alimentaires, commerces de centres commerciaux) avec la modification de certaines règles de calcul des aides (date de création de l'entreprise, CA de référence…).
• En juin, juillet et août 2021 : le fonds de solidarité a été adapté pour accompagner les entreprises pendant la réouverture.
• septembre et octobre 2021 : le fonds de solidarité a été maintenu.

Des décrets ont été adoptés afin de préciser les modalités d'octroi de cette aide financière : conditions d’éligibilité et d’attribution, montants et conditions de fonctionnement.

Le premier décret date du 30 mars 2020 et le dernier remonte au 28 janvier 2022. Il est relatif aux pertes enregistrées par les professionnels et entreprises pendant les mois de novembre et décembre 2021, suite à la propagation de la Covid-19.

Fonds de solidarité, à qui s’adresse-t-il ?

Le fonds de solidarité s'adresse aux travailleurs indépendants (commerçants, artisans), aux professions libérales et agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal ou social (micro-entrepreneurs compris).

Pour bénéficier du fonds de solidarité, l’auto-entrepreneur doit être dans l’incapacité d’exercer une activité économique ( vente de produits ou services moyennant une rémunération financière).

Les conditions d’éligibilité

Pour prétendre au fonds de solidarité, l’entreprise doit remplir les conditions de base suivantes :

• ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• ne pas voir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non-respect des règles sanitaires ;
• être assujettie aux impôts commerciaux s’il s’agit d’une association ou emploie à minima un salarié.

Pour les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et qui ont subi une perte de leur CA entre le 1er novembre et le 31 décembre 2021, elles peuvent prétendre aux aides financières si elles remplissent l’une des conditions suivantes :

• avoir subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période considérée, et avoir enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. 
• avoir subi une interdiction partielle d’accueil du public d’une durée de 21 jours et avoir perdu, au minimum, 50 % de leur CA.
• être situées dans un territoire soumis à un confinement d’une durée d’au moins 8 jours et déplorer une perte de CA d’au moins 20 %.

Les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis peuvent également bénéficier du fonds de solidarité pour  les pertes des mois de novembre et décembre 2021 aux conditions suivantes :

• avoir subi une perte de CA d’au moins 10% 
• avoir bénéficié du fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai 2021 ;
• avoir réalisé 15 % de leur CA de référence  ;
• être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et qui a fait l’objet d’un confinement ou d’un couvre-feu pendant au moins 20 jours.

Les entreprises n’ayant pas fait l'objet d'une obligation de fermeture par arrêté préfectoral, peuvent également bénéficier d’aides financières à la suite d’une perte de leur CA entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2021 aux conditions suivantes :

• disposer d’un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
• avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % ;
• être domiciliées dans un territoire soumis à un confinement d’une durée d’au moins 8 jours.

Le calcul du chiffre d’affaires (CA)

Pour calculer la perte de chiffre d’affaires subie par votre micro-entreprise et avoir une idée du montant de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre, vous devez déterminer votre chiffre d’affaires en temps normal : votre CA de référence. 

Les modalités de calcul dépendent de la date de début de votre activité et peuvent être définies de la manière suivante :

• auto-entreprise créée avant le 30 mai 2019 : le CA du mois d'octobre 2019 ou le CA mensuel moyen de l'année 2019.
• micro-entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : la moyenne du CA depuis la création de l'entreprise jusqu’au dernier jour du mois précédent la crise sanitaire : le 29 février 2020.
• activité débutée en février 2020 : le CA réalisé au cours du seul mois d’activité : février 2020.
• auto-entreprise créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 : le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (à défaut, la date de création de l'entreprise) et le 31 octobre 2020.
• Entreprise individuelle créée entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 : le CA réalisé au mois de décembre 2020. Si cette dernière a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA du mois d'octobre 2020.
• entreprise créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020 : le CA de janvier 2021.
• entreprise créée entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 : le CA de février 2021.

Le montant des aides

Le montant des aides allouées pour la période mensuelle considérée (novembre et décembre 2021), varient en fonction des situations dans lesquelles se trouvent l’entreprise.

L’entreprise peut bénéficier d’une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 € si :

• Elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée à condition d'avoir subi une perte de CA d'au moins 20 %.
• Elle a subi au cours de la période mensuelle considérée, une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours, sous réserve d'avoir subi une perte de CA égale à 50 %.

Elle peut bénéficier d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € si : 

• L’entreprise est domiciliée dans un territoire soumis à des restrictions sanitaires.
• Elle a dû faire face à une interdiction d'accueil du public d’une durée d’au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée. 
• Elle a enregistré une perte de CA d'au moins 20 %.

Elle bénéficier d'une aide égale à 40% de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 € si :

• l’entreprise est domiciliée dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire qui a déjà bénéficié d'une aide versée au titre du fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai 2021.
• Elle a connu une perte de CA d'au moins 10 % suite à un confinement ou un couvre-feu d’au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée et justifie la réalisation d’au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence (entreprises des secteurs protégés S1, S1 bis et assimilées).

Peut bénéficier d'une aide qui compense la perte de CA dans la limite de 1 500 € :

• l’entreprise de moins 50 salariés, domiciliée dans un territoire qui a fait l’objet d’un confinement d’au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et qui a accusé une perte de 50 % de son CA.

Fonds de solidarité, comment faire votre demande ?

Afin de solliciter l’aide pour les mois de novembre et décembre 2021, vous devez effectuer une demande en ligne sur le site de la DGFIP via votre espace particulier au plus tard le 31 mars 2022.

Rendez-vous sur votre messagerie sécurisée, dans l'onglet "écrire"  et entrez le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Votre demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• le numéro SIREN, SIRET de l'entreprise ;
• une déclaration sur l'honneur qui atteste que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui bénéficient d'un plan de règlement ;
• une déclaration qui mentionne la somme des montants déjà perçus auprès du fonds de solidarité depuis le 1er mars 2020 ;
• l’estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
• les coordonnées bancaires de votre entreprise.

Destiné à soutenir les PME, les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs, le fonds de solidarité représente pour de nombreux travailleurs indépendants une véritable bouée de sauvetage.

Pour bénéficier de cette aide, il faut respecter les conditions mises en place par le gouvernement et les collectivités territoriales.

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