Accessible à tout le monde, le statut auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, permet de créer plus facilement une société. Comment le devenir et sous quelles conditions ? Décryptage.
Le statut auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est un régime simplifié et spécifique de l’entreprise individuelle. Ce n’est donc pas une société au sens juridique du terme. La raison sociale de l’auto-entreprise est en effet différente de celle des sociétés.
Ce régime permet de créer plus facilement une structure à but lucratif, en bénéficiant de démarches administratives et modalités de calcul puis paiement des charges sociales et fiscales simplifiées .
Le statut auto-entrepreneur est différent de l’EURL et de la SASU qui sont des sociétés unipersonnelles.
Le statut auto-entrepreneur est accessible et ouvert à tout le monde mais sous certaines conditions.
En effet, le statut auto-entrepreneur permet d’exercer une activité indépendante à titre principale ou accessoire. En d’autres termes, vous pouvez exercer votre activité à titre exclusif ou en complément d’un autre statut :
Pour ce faire, vous devez remplir les conditions générales suivantes :
- vous devez être une personne physique car le statut d’auto-entrepreneur n’est pas ouvert aux personnes morales ;
- vous devez créer ou posséder une entreprise individuelle existante ;
- vous ne devez pas gérer une EURL ;
- vous ne devez pas être déjà travailleur non salarié ;
- vous ne devez pas être affilié à la Sécurité sociale des Indépendants ;
- vous devez exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale ;
- vous ne devez pas exercer certaines activités réglementées (notaire, médecin, avocat, agent immobilier et autres) ;
- vous devez vous attribuer la responsabilité illimitée de votre auto-entreprise ;
- vous devez travailler de manière indépendante sans aucun lien de subordination avec le client ;
- vous devez être majeur (avoir plus de 18 ans) ou mineur émancipé par décision du juge des tutelles. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez exercer que des activités libérales non réglementées comme la création de site internet, le bricolage… etc. avec l'autorisation de vos parents ;
-vous devez habiter en France ;
-vous devez avoir la nationalité française ou une nationalité européenne. Si vous êtes un auto-entrepreneur étranger (ressortissant d’un pays hors Union Européenne), vous devez disposer d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France.
- le chiffre d’affaires est plafonné à 176 200 € pour les activités commerciales ou d’hébergement ;
- le chiffre d’affaires est plafonné à 72 600 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Ces plafonds sont fixés pour une année civile, c’est-à-dire du 01 janvier au 31 décembre.
Vous devez créer un compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique créer mon auto-entreprise, en renseignant votre identifiant (courriel ou votre numéro de sécurité sociale) ainsi que votre mot de passe.
Renseignez toutes vos informations personnelles, les informations figurant sur votre carte d’identité ainsi que toutes les informations qui concernent votre activité notamment celles liées au volet social et fiscal.
Lorsque vous envoyez votre déclaration, cette dernière sera traitée par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.
Une fois votre déclaration est envoyée, vous recevrez votre siret dans un délai de 8 à 15 jours ainsi qu’une notification d’affiliation dans un délai de 4 à 6 semaines.
Dès réception de vos documents, notamment votre siret, vous pouvez débuter votre activité : envoyez vos factures, déclarez votre chiffre d'affaires, payez vos cotisations, ayez accès à un tableau de bord…, etc.
- Les démarches administratives pour la création d’une auto-entreprise sont plus légères par rapport aux autres formes juridiques d’entreprises comme la SARL, la SAS, etc...) ;
- aucun apport de capital n'est exigé.
Contrairement aux autres formes juridiques, le statut d’auto-entrepreneur vous donne accès à un régime social simplifié notamment dans le calcul et le paiement des charges sociales. Ces modalités répondent à des règles simples :
Vous êtes en franchise de TVA, c’est-à-dire que vous n’aurez pas de TVA à payer ou à facturer. Vous n’aurez aucune TVA à déclarer à condition que vous restiez sous les seuils de franchises de TVA fixés à 170 000 € pour l’achat-vente et 70 000 € pour la prestation de service.
Vous ne déclarez que votre chiffre d'affaires.
Vous ne payez pas de cotisations fiscales en l’absence de chiffre d’affaires.
Vous pouvez opter pour le régime micro-fiscal simplifié : le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu qui vous permet une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu.
La gestion comptable de votre auto-entreprise étant simplifiée, il n'est pas nécessaire de passer par un comptable. Celle-ci est réduite aux éléments suivants :
- la tenue d'un livre journal détaillant les recettes ;
- la tenue d’un registre récapitulatif des achats, seulement dans le cas d’une activité d’achat et de vente relevant du seuil de 170 000€ ;
- l’obligation de conserver l'ensemble des pièces comptables ;
- l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité ;
- en cas de dépassement des seuils de franchise de TVA, vous devez comptabiliser la TVA, la déclarer et la payer.
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