Vous êtes artisan, commerçant ou exercez une profession libérale ? Vous avez des questions par rapport à votre couverture en cas d’invalidité ? Sachez que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, au même titre que les salariés, d'une pension d’invalidité en cas d’arrêt de travail. Invalidité partielle ou totale, la pension est attribuée après une expertise médicale selon un barème préétabli. Quelles sont les conditions d’attribution de la pension d’invalidité ? Comment faire la demande à la Sécurité sociale ? Faisons le point.
La pension d’invalidité permet de percevoir ; sous réserve de respecter certaines conditions ; un revenu de remplacement suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. Elle vient compenser la perte de revenus en raison d’incapacité de travail.
Depuis 1er janvier 2022, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale et gérés par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI – ex RSI).
Que vous soyez artisan, commerçant ou en profession libérale, la Sécurité Sociale des Indépendants peut vous verser une pension en cas d’invalidité partielle ou totale, selon le taux d’incapacité et sous la réserve d’une reconnaissance médicale par le médecin conseil de l’Assurance maladie. Elle peut s'étaler jusqu’à l’âge de la retraite.
Les professionnels qui exercent des professions libérales (médecins, avocats, notaires…), perçoivent aussi une rente d’invalidité versée par les 11 caisses de retraite et de prévoyance. Le montant de cette pension varie d’un régime à l’autre.
Pour vous protéger des éventuels risques liés à l’exercice de votre activité professionnelle et vous assurer une protection efficace, l’Assurance maladie peut vous verser 2 types de pension d’invalidité :
Si vous présentez une perte de capacité de travail ou de gain supérieur à 2/3 des conditions physiques requises pour l’exercice de votre activité professionnelle, une pension partielle vous sera attribuée. Celle-ci est évaluée par un médecin conseil de la SSI et représente 30% de votre revenu annuel moyen.
La pension d’invalidité totale ou définitive est attribuée lorsque votre accès à l’emploi est restreint durablement compte tenu de votre état de santé. Cette pension représente 50% de votre revenu annuel moyen qui correspond à la moyenne des revenus pour lesquels vous avez payé des cotisations pendant votre carrière.
Bon à savoir :
La pension d’invalidité est calculée sur la base le revenu moyen annuel de vos 10 meilleures années.
Si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer vos tâches de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacement…), la pension d’invalidité peut être majorée.
En cas de ressources faibles et en complément de votre pension, vous pouvez bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à condition de remplir certaines conditions. Ce type d’aide est destiné aux personnes ayant perdu 2/3 de leur capacité de travail ou de gain et vient compléter la pension d’invalidité, de vieillesse, de retraite anticipée pour handicap, ou pénibilité…
Le montant de l’ASI dépend de votre situation personnelle et de vos revenus. Le calcul se fait en tenant compte des revenus de toutes les personnes du foyer fiscal ou uniquement de vos revenus personnels si vous vivez seul.
Pour effectuer la demande, il suffit de télécharger le formulaire sur le site service-public.fr, de le remplir, de l’imprimer et puis de l’envoyer à votre caisse avec toutes les pièces justificatives.
La pension d’invalidité n’est pas réservée aux salariés, les travailleurs indépendants peuvent aussi en bénéficier. Pour pouvoir prétendre à une pension d’invalidité, certaines conditions administratives et médicales sont cumulatives.
Afin de pouvoir calculer le montant de vos indemnités, le médecin conseil de l’Assurance maladie doit évaluer le niveau d’invalidité et déterminer la catégorie d’invalidité après examen complet de votre dossier. Généralement trois catégories d’invalidité existent :
Cette catégorie regroupe les personnes qui peuvent continuer à exercer une activité professionnelle rémunérée d’une manière partielle. Elles peuvent bénéficier de la pension incapacité partielle au métier (PIPM).
Si vous n’êtes plus capable d’exercer une activité professionnelle, vous recevez une pension pour invalidité totale ou définitive (PITD).
Cette dernière catégorie désigne les personnes qui ne peuvent plus exercer une activité professionnelle et qui ont besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante. Elles bénéficient d’une pension pour invalidité totale ou définitive (PITD) avec majoration pour tierce personne (MTP).
Bon à savoir :
La catégorie 2 vous offre une pension beaucoup plus avantageuse que celle de la catégorie 1.
Si vous êtes dans la catégorie 2 et 3, vous êtes incapable d’exercer une activité professionnelle et vous n’êtes pas en mesure de gagner un revenu supérieur à 33%. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant une interdiction du travail. Vous pouvez exercer une activité à temps partiel dans la limite de vos capacités physiques, seul votre médecin conseil décidera de votre inaptitude au travail. Il existe un plafond de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir garder votre pension d’invalidité pour les travailleurs indépendants.
Pour la pension partielle ou totale, la demande s’effectue auprès de l’agence de Sécurité sociale dont vous dépendez.
Votre médecin doit adresser un certificat médical au médecin conseil de votre CPAM. Il fera le point avec vous sur votre état de santé pour déterminer la catégorie d’invalidité et pour vous proposer la pension la plus adaptée à votre situation.
Pour y prétendre, vous devez formuler une demande soit via votre compte Ameli en remplissant le formulaire sur votre compte ameli.fr, dans ce cas, sans vous déplacer. Le cas échéant vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 11174*05, le remplir, le signer, joindre toutes pièces justificatives requises puis l’envoyer à votre caisse d’Assurance maladie.
Après réception et étude de votre dossier, la CPAM vous envoie une notification pour vous faire parvenir la décision d’attribution ou non de votre pension d’invalidité. La notification peut se faire par voie postale ou électronique sur votre compte Ameli.
Si votre demande est acceptée, votre caisse vous indiquera le montant de la pension auquel vous avez droit et la catégorie de votre invalidité.
En cas d’un rejet de votre requête, une notification de refus vous sera envoyée. Dans ce cas de figure et pour faire valoir vos droits, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal de contentieux de l’incapacité. Cela est valable aussi en cas d’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de votre demande.
Que ce soit pour l’invalidité totale ou partielle, le montant de la pension d’invalidité se calcule selon un pourcentage de revenu annuel moyen. L’Assurance maladie se base sur :
Il est possible de vérifier votre éligibilité et de faire le calcul de votre pension d’invalidité en ligne. Plusieurs simulateurs sont mis à votre disposition. Il suffit de renseigner la catégorie d’invalidité fixée par votre médecin conseil et votre revenu annuel moyen sur les 10 meilleures années.
Que ce soit pour la pension d’invalidité totale et définitive (PITD) ou pension d’incapacité partielle au métier (PIMP), elle prendra effet :
Attribuée à titre temporaire, la pension d’invalidité peut être modifiée, maintenue ou supprimée en fonction de l’évolution de votre état de santé. Votre caisse d’Assurance maladie vous assure un suivi régulier et vous envoie un formulaire à remplir et à lui renvoyer.
Elle doit être informée de tout changement de votre situation personnelle ou professionnelle : amélioration ou aggravation de votre état de santé, cessation ou reprise de votre activité professionnelle, nouvelles ressources, atteinte de l’âge légal de départ à la retraite…
La CPAM peut à tout moment prévoir une expertise médicale pour évaluer votre capacité de gain ou de travail.
Oui, c’est tout à fait possible ! La pension d’invalidité est cumulable avec un revenu professionnel jusqu’à l’âge de départ à la retraite (au plus tard 67 ans). Vous êtes tenu d’informer votre caisse de toute poursuite ou cessation d’activité ou de tout changement de situation.
Attention !
Le cumul de votre pension d’invalidité avec un revenu professionnel est limité et ne doit pas dépasser un certain plafond de revenu :
En tant qu’indépendant invalide, il est possible que votre pension d’invalidité soit transformée en pension de retraite à taux plein, accordée au titre de l’inaptitude au travail.
La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale s’avère souvent insuffisante. En tant qu’indépendant, vous êtes moins protégé par le régime social de base et quand un imprévu survient, vous êtes incapable de subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille. Les conséquences financières peuvent être lourdes.
Que vous soyez artisan, commerçant, chef d’entreprise ou autres, il est nécessaire de souscrire une complémentaire santé et un contrat d’assurance prévoyance qui vous permettra de vous protéger des aléas de la vie quotidienne.
Afin de vous garantir une protection optimale, HEYME Freelance vous accompagne au quotidien et vous propose une complémentaire santé et des contrats de prévoyance, parfaitement adaptés à votre budget et à votre situation.
En souscrivant à nos contrats de prévoyance, vous bénéficiez de plusieurs avantages qui vous permettent de maintenir votre équilibre financier avec la possibilité de cumuler la rente d’invalidité et une activité partielle.
Être freelance, c’est bénéficier d'une indépendance totale. Une liberté de mouvement qui peut vous exposer à des situations particulières lors de voya...
Lorsque vous envisagez d'obtenir un prêt ou un crédit, avoir un garant peut jouer un rôle crucial dans votre capacité à sécuriser les fonds nécessaire...
