Que se passe-t-il quand une maladie ou un accident survient et que vous êtes un travailleur indépendant ? Quelles sont les aides financières versées par l’Assurance maladie en l’absence de revenu ? Comme pour les salariés, les travailleurs indépendants incapables de travailler ont le droit de bénéficier d’une rente d’invalidité, sous réserve de respecter certaines conditions. Voici comment se calcule la rente d’invalidité.
La pension d’invalidité ou rente d’invalidité est une aide financière qui vise à compenser la perte de revenu en cas d’accident ou de maladie d’origine non professionnelle.
Que vous soyez salarié, indépendant ou du domaine agricole, vous êtes considéré comme invalide lorsque votre capacité de gain ou de travail est réduite d’au moins 2/3.
Bon à savoir :
Contrairement aux salariés, la Sécurité sociale ne reconnaît pas l’accident d’origine professionnelle ou non pour les travailleurs indépendants.
La demande de la rente d’invalidité peut se faire soit à l’initiative du médecin conseil ou du travailleur indépendant auprès de l’Assurance maladie. Il doit remplir le formulaire et l’envoyer avec toutes les pièces justificatives.
La pension d’invalidité prend fin dès que l’assuré atteint 62 ans, l’âge légal de départ en retraite. Toutefois, le bénéficiaire peut recevoir une pension de retraite pour inaptitude de travail pour remplacer cette rente.
Artisan, commerçant ou en activité libérale, quel que soit votre statut et si vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre activité professionnelle, vous recevez une rente d’invalidité.
Afin de déterminer le montant de la pension d’invalidité, les assurés sont classés par le médecin conseil selon trois catégories : 1,2 et 3. Chaque catégorie dépend de leur capacité d’exercer une activité professionnelle ou non.
Le montant de la rente d’invalidité se calcule selon un pourcentage de revenu annuel moyen à partir des 10 meilleures années civiles, pris en compte pour le calcul de la retraite dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il peut être majorée ou cumulée avec un autre revenu professionnel.
Vous êtes de la première catégorie si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée. Vous recevez une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM). Cette pension représente 30% du revenu annuel moyen, plafonné à 1028,40€ par mois avec un minimum de 486,98€ par mois.
Vous êtes de la deuxième catégorie si vous êtes incapable d’exercer une activité professionnelle. L’Assurance maladie vous accorde une pension pour invalidité totale ou définitive (PITD). Le montant d’indemnisation est de 50% du revenu annuel moyen, plafonné à 1 714,00€ par mois avec un minimum de 686,09€ par mois.
Vous êtes de la troisième catégorie si vous n'êtes plus apte à exercer une activité et que votre état de santé nécessite l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie ordinaire. Le montant de l’indemnisation est de 50% du revenu annuel moyen. Il est plafonné à 1 714,00€ par mois, plus une majoration pour tierce personne (MTP), soit 1192,55€ par mois. Le montant mensuel minimum de la rente est de 686,09€ + 1192,55€.
Attention !
Les montants des plafonds sont révisables chaque année. Le montant de la majoration pour tierce personne, lui, est revalorisé au 1er avril de chaque année.
La catégorie 2 ne signifie pas la suspension du travail. L’assuré classé dans la catégorie 2 pourra éventuellement exercer une activité professionnelle à temps réduit après l’accord de son médecin conseil. Cela est valable aussi pour les assurés de la catégorie 3 dans la limite de ses capacités physiques.
Il faut retenir aussi que le classement dans une catégorie n’est pas définitif, l’assuré peut passer d’une catégorie à une autre selon l’amélioration ou la dégradation de son état de santé.
Exemple de calcul d’une pension d’invalidité :
Si sur vos 10 meilleures années, vous avez eu un salaire annuel moyen de 30000 €, soit 2500€ par mois, le calcul de votre rentre sera comme suit :
Catégorie 1(PIPM)
2500*30%, soit 750 € par mois.
En revanche, si sur vos 10 meilleures années, vous avez eu un salaire mensuel supérieur à 3500 €, la rente d’invalidité ne dépassera jamais les 1028.40 € (plafond de la rente d’invalidité quel que soit vos revenus).
Catégorie 2 (PITD)
2500*50%, soit 1250 € par mois. A condition de ne pas dépasser le plafond de 1 714,00 € par mois
Catégorie 3 (PITD) + Majoration pour tierce personne
Si votre situation nécessite l’assistance d’une tierce personne, vous bénéficiez d’une rente d’invalidité supplémentaire à hauteur de 1192.55€.
Soit 2500*50% = 1250 € par mois + 1192.55€ = 2442.55€
Le cumul de la pension d’invalidité et de la majoration pour une tierce personne ne dépassera pas le montant suivant : 1714€ + 1192,55 € = 2906.55€
La pension d’invalidité est soumise à l’imposition au même titre que vos revenus. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux suivants :
En fonction de vos revenus, les prélèvements sociaux sur votre pension d’invalidité peuvent être minorés voire même vous donner droit à une exonération.
Certains revenus sont exonérés de l’IR, notamment la majoration pour tierce personne et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) attribuée aux personnes ayant des ressources faibles comme complément de revenu jusqu’à l’âge d’obtention de l’ASPA (Allocation spéciale aux personnes âgées).
Lorsque vous recevez une pension d’invalidité, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration de votre rente pour éviter toute interruption.
Si vous disposez d’un compte sur ameli.fr, vous pouvez faire la déclaration en ligne. Le cas échéant, vous pouvez envoyer le formulaire papier à votre caisse d’Assurance maladie soit :
Attention !
La déclaration doit être complétée en une fois.
Si vous souhaitez faire la déclaration via votre compte ameli.fr et accéder au formulaire, voici les étapes à suivre :
Il faut savoir que cette rubrique ne s’affiche que si vous avez déjà réalisé une première déclaration en ligne.
Au moment de la déclaration, vous recevrez une notification par mail.
Si vous bénéficiez de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), vous devrez déclarer les revenus de votre conjoint.
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