La protection sociale d’un travailleur non salarié est une question centrale lors de la création ou la reprise d’une entreprise. Lorsqu’on opte pour le statut de travailleur non salarié (TNS), on se pose des questions sur les formalités liées à l’inscription au régime général de la sécurité sociale des indépendants : auprès de quel organisme suis-je affilié ? Quelles sont les modalités d’adhésion ? Quelle est la particularité du régime des indépendants ? Comment cotiser ? Pas de panique ! On vous explique tout !
Avant la mise en place de la nouvelle organisation, les travailleurs indépendants avaient leur propre régime : le régime social des indépendants (RSI).
La volonté de vouloir simplifier la gestion du régime social des indépendants et d’assurer une protection sociale efficace et réactive a entraîné la suppression du RSI.
Depuis le 1er janvier 2022, le Régime social des indépendants relève désormais du régime général de la Sécurité sociale. Il est géré par la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Grâce à cette nouvelle transition, les travailleurs indépendants ont aujourd’hui une meilleure visibilité et lisibilité sur leurs prestations sociales.
Les travailleurs indépendants ayant un statut particulier, la loi leur prévoit un système de cotisation spécifique auprès de certains organismes sociaux. Les missions de la protection sociale des indépendants sont désormais confiées :
NB :
À Mayotte, la gestion du régime général de la Sécurité sociale est gérée par la CSSM (Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte).
Le rattachement au régime général de la Sécurité sociale et la suppression du Régime social des indépendants ne modifient ni les droits des travailleurs non-salariés ni le montant de la cotisation ni les indemnités de remboursement auxquels ils avaient droit.
Tous les dirigeants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants bénéficient :
Bon à savoir :
Le niveau de prise en charge de la Sécurité sociale pour les TNS est identique à celui des salariés.
Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts en cas d’accident, de maladie professionnelle ou en cas de chômage. Il est donc fortement recommandé de compléter la protection sociale en souscrivant à une complémentaire santé ou à un contrat d’assurance prévoyance pour suppléer leurs revenus (contrats dits Madelin).
Si leurs revenus sont modestes ou faibles, les TNS peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS). Toutefois, elle n’est pas attribuée systématiquement. Pour en profiter, ils doivent déposer une demande auprès de la Sécurité sociale.
En tant que dirigeant ayant le statut de travailleur non salarié affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI), vous devez suivre les étapes suivantes :
Le site de l’urssaf.fr*(cotisations sociales)
ameli.fr (assurance maladie)
lassuranceretraite.fr (retraite)
*Depuis septembre 2021, la gestion de vos cotisations dans la rubrique « Mon compte » sur le site secu-independants.fr est désormais sur votre espace Urssaf.fr. Pour y accéder, il suffit de renseigner vos identifiants (numéro de la sécurité sociale et mot de passe).
Comme tous autres professionnels, les travailleurs non-salariés sont tenus de payer des cotisations auprès de l’URSSAF pour financer les grandes branches de la protection sociale (assurance maladie, allocations familiales, pension de retraite…).
Les cotisations versées sont calculées sur la base des revenus générés au cours de l’année civile précédente. Quelle que soit la nature de votre activité, les cotisations sociales sont redevables par trimestre (sur option) ou par mois suivant l’échéancier que vous avez choisi :
Il est indispensable de faire une déclaration en ligne de vos revenus professionnels directement sur le site impots.gouv.fr. La déclaration permet de calculer le montant de vos cotisations et de vos contributions sociales prévisionnelles.
En début d’activité, les indépendants peuvent être exonérés du paiement des cotisations sociales pendant un an.
En tant qu’indépendant débutant, vous payez des cotisations sociales provisoires calculées sur des bases forfaitaires et sur la date réelle du début d’activité, car aucun revenu n’est déclaré.
Ces cotisations calculées au prorata feront l’objet d’une régularisation l’année suivante. Pour que la régularisation ne soit pas trop importante, vous pouvez verser des cotisations sociales plus élevées qui correspondent au revenu professionnel net que vous estimez pour l’année en question.
En cas de reprise d’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, le travailleur indépendant pourra bénéficier du dispositif d’exonération partielle des cotisations de l’Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (ACRE, ex ACCRE) sous certaines conditions.
En cas de difficulté de paiement de vos cotisations sociales suite à des contraintes financières, des solutions existent :
Bon à savoir :
Afin d’éviter les procédures de recouvrement, il est préférable que la demande du délai de paiement soit faite avant la date de l’échéance. Cela est valable aussi pour les échéances à venir.
En cas de litige relatif au paiement de vos cotisations ou de vos contributions sociales, le recours à un avocat en droit des entreprises ou social et requis pour une meilleure défense de vos droits et de vos intérêts.
Le régime général de la Sécurité sociale auquel sont affiliés les indépendants ne rembourse pas l’intégralité des frais médicaux. Ces frais de santé peuvent être élevés et le reste à charge peut vite coûter cher pour les travailleurs indépendants aux besoins spécifiques.
C’est pourquoi, il est vivement recommandé de souscrire à une complémentaire santé pour une protection sociale plus performante. Celle-ci permet de rembourser une partie ou la totalité des dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale, comme les consultations avec dépassement d’honoraires, les soins dentaires, d’optique, les frais d’hospitalisation, etc.
En adhérant à une complémentaire santé, vous allez bénéficier des garanties adaptées pour vous et vos ayants-droit (conjoint et enfants).
La complémentaire santé permet d’alléger les frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale. Il est important d’étudier les niveaux de remboursement avant d’adhérer, cela concerne :
Il est nécessaire de faire le point sur les garanties qui vous sont réellement utiles et qui correspondent le mieux à votre budget. Les garanties choisies peuvent évoluer en fonction de votre situation personnelle ou familiale. Avant de choisir, il faut prendre en considération les éléments suivants :
Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont moins protégés en cas d’arrêt de travail, de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Il est possible de souscrire à un contrat Madelin pour une meilleure prise en charge de vos dépenses de santé tout en réduisant vos impôts.
Les cotisations versées dans le cadre des contrats éligibles au dispositif Madelin sont déductibles de vos revenus imposables, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Les contrats éligibles aux dispositifs Madelin sont :
Quand vous êtes un travailleur indépendant, il est indispensable de lister en amont vos besoins et ceux de vos proches en matière de santé. D’où la nécessité de se poser les bonnes questions :
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