Les démarches pour s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants

Dans ce guide, nous allons voir ensemble l’essentiel de la SSI et les changements par rapport à l’ancien système (RSI), vos droits en termes de couverture santé et sociale, les démarches et formalités pour s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants.

La Sécurité sociale des indépendants : comment ça fonctionne ?

Depuis 2020, les activités qui étaient auparavant gérées par le RSI sont prises en charge par 3 branches du régime général de la Sécurité sociale :

• l’assurance maladie ;
• l’assurance retraite ;
• et du réseau des Urssaf.

• Pour simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale tout au long de la vie, ce régime a été intégré au régime général, qui couvre déjà la majorité de la population française.
• La transition s’est faite pendant une période transitoire de 2 ans afin de permettre aux acteurs concernés de s’adapter progressivement aux modifications induites par la réforme.

Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ?

Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), notamment :

• les micro-entrepreneurs, c’est à dire les travailleurs indépendants soumis au régime micro–entreprise (micro-BNC, micro-BIC) ;
• les professionnels libéraux ;
• certains dirigeants :
• le chef d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• le gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée lorsqu’il a également la qualité d’associé unique ;
• Et le gérant d’une société à responsabilité limitée lorsqu’il détient plus de 50% du capital ou des droits de vote.
• les associés de société : associés d’une société en nom collectif (SNC) ;
• les artisans et commerçants ;
• les conjoints de commerçants ou d’artisans qui ont choisi le statut de conjoint collaborateur ;
• certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé ;
•  

Comprendre le fonctionnement de la Sécurité sociale des indépendants ?

Depuis le 1^er janvier 2020, c’est le régime général de la Sécurité sociale qui gère la Sécurité sociale des indépendants (SSI) à travers 3 interlocuteurs :

• pour vos cotisations: vous cotisez auprès de l'Urssaf de votre région ;
• pour votre santé: la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé ;
• pour votre retraite: votre interlocuteur est la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence ;
• pour les professionnels libéraux, vous continuez à cotiser auprès de votre caisse habituelle.

Affiliation à la sécurité sociale des indépendants : les démarches à suivre

Tous les travailleurs indépendants sont désormais intégrés au nouveau système de Sécurité sociale.

Vous avez débuté votre activité de travailleur indépendant avant le 1^er janvier 2019

Le transfert vers la Sécurité sociale des indépendants a été effectué automatiquement : le rattachement aux caisses d’assurance maladie pour la maladie, aux caisses d’assurance retraite pour la retraite et cotisations auprès de l’URSSAF, en plus :

• vous avez conservé l’ensemble de votre protection sociale et l’intégralité de vos droits actuels ;
• à revenus égaux, vos cotisations n'ont pas été changées ;
• vous avez continué à avoir comme interlocuteurs des professionnels de la protection sociale qui connaissent bien les situations des travailleurs indépendants.

Vous êtes un travailleur indépendant et vous avez commencé votre activité entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019

Le transfert vers la Sécurité sociale des indépendants a été automatique pour vous aussi :

• vous avez été automatiquement rattachés et pris en charge par la CPAM pour vos prestations maladie.
• pour la partie cotisation, vous avez continué de cotiser auprès de l’Urssaf 
• pour la partie retraite, vous avez été automatiquement rattaché à la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence.

Vous êtes un travailleur indépendant et vous avez commencé votre activité après le 1^er janvier 2020

Vous êtes automatiquement intégrés au nouveau système de la Sécurité sociale des indépendants.

Voici les formalités pour faire une demande d’affiliation :

Étape 1 : déclarez votre début d'activité

Une déclaration de début d'activité doit être remplie :

• en ligne sur entreprises.gouv.fr (qui remplacera progressivement le site guichet-entreprises.fr en 2022) ;
• ou imprimable sur le site de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Étape 2 : attendez la notification d’inscription de la SSI

Suite à votre inscription, la Sécurité sociale pour les indépendants vous transmettra :

• une notification d'affiliation ;
• une présentation de la protection sociale et des interlocuteurs ;

Notez que l'inscription à la Sécurité sociale pour les indépendants prend effet à partir de la date de début de votre activité.

Étape 3 : Créez votre compte et gérez votre protection sociale en ligne

En tant que travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une organisation particulièrement adaptée aux spécificités de votre régime social.

• Dès la création de votre entreprise, vous pouvez ouvrir un compte sur le site de l'Urssaf (qui a remplacé le site secu-independants.fr depuis le 20 septembre 2021) pour gérer vos cotisations.

Le recouvrement de vos cotisations sociales : allocations familiales, maladie, invalidité, décès, retraite, CSG & CRDS, etc. sont gérés par l’URSSAF.

La caisse d’allocations familiales (CAF) gère la branche « famille ».

• Pour votre retraite, connectez-vous à votre espace personnel sur fr

La retraite de base est gérée par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

• Pour votre santé, connectez-vous à votre espace personnel sur fr.

Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) gèrent la branche « santé » : remboursements de soins médicaux et versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

• Notez que certaines professions libérales restent affiliées à leurs propres organismes pour la retraite : Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales : CIPAV, CARMF, CARPIMKO, CAVOM. Cela concerne notamment les médecins, kinésithérapeutes, experts-comptables, infirmiers, chirurgiens-dentistes…

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