HEYME Freelance
09-02-2022 • temps de lecture 6 min
#Finance et juridique

Reconversion : choisir le bon statut juridique

Être freelance, c'est gérer de manière indépendante son activité professionnelle où certains choix devront néanmoins être réfléchis. Parmi lesquels, se trouve celui du statut juridique. Focus sur toutes les options qui s'offrent à vous !

Le freelance est synonyme de flexibilité, liberté et indépendance. Autant d’avantages qui peuvent vous pousser à envisager une reconversion professionnelle.

En tant que futur travailleur indépendant, vous devrez faire des choix comme celui de votre statut juridique. Pour prendre la bonne décision, il faut considérer votre situation personnelle et le type d’activité que vous souhaitez exercer.

Le choix du statut juridique est une étape incontournable pour les freelances et vu toutes les options qui s’offrent à vous, il y a de quoi se sentir un peu perdu….

Mais pas de panique, nous allons passer en revue toutes les possibilités pour vous aider à y voir plus clair.

Se poser les bonnes questions !

Pour ne négliger aucun détail, répondez à ces questions :

  • Allez-vous vous lancer seul ou à plusieurs ?
  • Quel sera votre niveau de responsabilité ?
  • À quel régime de sécurité sociale souhaitez-vous être affilié ?
  • Votre activité doit-elle être soumise à une réglementation particulière ?
  • Quel est le statut social qui vous convient le mieux ?
  • Allez-vous avoir besoin d’un financement au départ ?
  • Avez-vous une idée du CA à atteindre ?
  • Avez-vous de grosses dépenses au lancement de votre activité ?
  • De quelle façon envisagez-vous votre rémunération ?
  • Quel mode d’imposition pour vos bénéfices ?

Les réponses à ces questions vous permettront de connaître le statut juridique le mieux adapté à votre projet.

Si vous êtes toujours dans le flou, vous pouvez faire appel à un cabinet d’expertise comptable ou à un organisme de gestion spécialisé dans la création d’entreprise. Leurs conseils personnalisés vous permettront de faire le point sur les avantages et les inconvénients de chaque statut juridique.

Les statuts juridiques du freelance

N’étant pas un statut en soi, le terme freelance fait généralement référence aux travailleurs indépendants à leur compte. 

Les freelances aussi doivent opter pour un régime juridique adéquat pour mettre leurs activités professionnelles sur la voie du succès.

Entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), micro-entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), coopératives d’activités et d’emploi ou portage salarial, font partie des nombreuses options qui se présentent à vous !

Entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus commun chez les freelances qui veulent lancer une activité professionnelle à leur nom.

Avec des formalités de création simples et des obligations comptables relativement peu coûteuses, l’entreprise individuelle offre plusieurs avantages :

  • Pas d’apport (capital) nécessaire ;
  • création simple, les démarches peuvent se faire en ligne ;
  • aucune limite de chiffres d’affaires contrairement au régime de la micro-entreprise ;
  • calcul de l’impôt sur la base des bénéfices.

L’entreprise individuelle a aussi quelques inconvénients comme la tenue d’une comptabilité rigoureuse  avec la gestion d’un livre de recettes et dépenses, la déclaration annuelle de vos comptes (bilan, compte de résultat et annexe), etc... Mais vous pouvez par exemple vous tourner vers le régime réel simplifié pour une comptabilité allégée .

L’entreprise individuelle ne doit représenter qu’une seule personne physique, donc vous ne pourrez pas avoir d’associé(es).

En cas de cessation d’activité, la vente ne peut pas être envisagée vu que l’entrepreneur et l’entreprise individuelle ne forment qu’une seule et même entité.

En tant qu’entrepreneur, vous êtes tenu responsable des dettes de l’entreprise. Elles  pourront être remboursées sur la base de vos biens personnels sauf si vous envisagez d’opter pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Variante de l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) vous permet en tant qu’entrepreneur de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.

A la création, vous ne devrez déclarer qu’un patrimoine d’affectation qui correspond aux moyens utilisés (locaux, matériels…) pour l’exercice de votre activité.

Pour ce qui est du régime fiscal, l’EIRL vous offre la possibilité de choisir entre deux régimes : 

L’impôt sur le revenu

Appliqué par défaut, vous êtes imposé directement sur les bénéfices réalisés en fonction de votre activité : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non commerciaux) ou BA (Bénéfices Agricoles).

L'impôt sur les sociétés

Optionnel, les taux varient en fonction du montant des bénéfices réalisés :

  • 15 % du bénéfice imposable jusqu’à 38 120 € de bénéfice ;
  • 28 % pour la part de bénéfice entre 33 120 € et 500 000 € ;
  • 31% pour tout bénéfice supérieur à 500 000 €.

En exerçant votre activité professionnelle en EIRL, vous serez affilié au régime social des TNS (travailleurs non-salariés) et rattaché à la Sécurité sociale des indépendants, ce qui vous permettra de bénéficier d'une couverture sociale.

Si les cotisations sociales de l’EIRL sont trop élevées pour vous, vous pouvez choisir le régime de la micro-entreprise (en étant en EIRL).

Micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime qui permet de se lancer dans la création d’une activité professionnelle tout en bénéficiant d’une protection sociale.

Ce statut juridique est idéal si vous souhaitez lancer une activité professionnelle parallèle ou complémentaire (étudiant, salarié…).

Avec le statut de micro-entrepreneur, vous pouvez exercer trois types d’activités : commerciales, artisanales ou libérales.

Ce régime offre plusieurs grands avantages :

  • le statut juridique ne nécessite aucun apport en capital ;
  • la création est rapide et facile en ligne ;
  • les tâches administratives et comptables sont simples (pas besoin de comptable, ni de tenir des comptes annuels) ;
  • les cotisations sont calculées sur la base de votre chiffre d’affaires (pas de chiffres d’affaires = pas d’impôts ni de cotisations sociales).

Attention, avec ce statut juridique le chiffre d’affaires est plafonné à 176 200 € par an pour la vente de marchandises et à 72 600 € par an pour les prestations de services.

Vous ne pourrez pas non plus déduire ou récupérer la TVA à l’achat de fournitures (matières premières, marchandises...), sauf si vous dépassez les seuils fixés.

Le calcul des charges est basé sur le chiffre d'affaires et non le bénéfice.

Si vous constatez que vos perspectives d’évolution se retrouvent limitées en entreprise individuelle (EI), en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou en micro-entreprise, vous pouvez soit créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Plus connue sous le nom de SARL unipersonnelle, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet d’être l’unique gérant associé de votre entreprise. 

Vous êtes donc considéré comme travailleur non-salarié (TNS) et dépendez du régime social des indépendants.

Si vous souhaitez créer une EURL, il vous faudra :

  • la rédaction d’un projet de statuts ;
  • le recensement de tous les apports formant le capital social ;
  • la finalisation et la signature des statuts,
  • la rédaction d’une annonce légale de création ;
  • la demande d’immatriculation de la société.

En optant pour la création d’une EURL, vous pourrez bénéficier de plusieurs avantages fiscaux comme :

  • la création d’une société sans avoir à vous associer ;
  • la responsabilité financière limitée au montant de vos apports ;
  • la possibilité de déterminer librement le montant du capital dans les statuts ;
  • le calcul de l’impôt sur le bénéfice dégagé et non sur l’ensemble du chiffre d’affaires.

En ce qui concerne le régime fiscal, si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l'EURL seront soumis à l'impôt sur le revenu (IR). En revanche, si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices seront soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Exercer son activité professionnelle en SASU, limite la responsabilité au montant des apports réalisés ce qui permet de sécuriser le patrimoine personnel.

Les démarches pour la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle sont les mêmes que pour la création d’une EURL.

En tant que président rémunéré de votre SASU vous serez considéré comme assimilé-salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficierez d’une couverture sociale similaire à celle des salariés.

L’un des avantages de la SASU, est que vous pourrez vous verser des dividendes non assujettis aux cotisations sociales chaque année, à la clôture de l'exercice en cas de bénéfice.

Au niveau du régime fiscal, la SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 15% pour les bénéfices inférieurs ou égaux à 38 120 € et à 25% si les bénéfices dépassent ce montant.

Lors de la création de votre SASU, vous pourrez opter pour le régime de l'IR pour les 5 premiers exercices comptables.

La création d’une EURL ou d’une SASU, compte énormément de formalités administratives et comptables par rapport aux autres statuts juridiques (EI, EIRL ou micro-entreprise).

Si ces démarches vous découragent, vous pouvez vous tourner vers le portage salarial ou les coopératives d’activités et d’emploi.

Portage salarial

À travers ce statut vous pourrez exercer votre activité professionnelle tout en bénéficiant des avantages des salariés en signant un CDD ou un CDI.

Avec la société de portage, vous serez mis en relation avec des entreprises clientes pour leur proposer vos services. Le portage salarial offre certains avantages qui vous permettront de vous focaliser sur la réussite de votre activité professionnelle.

Vous pourrez bénéficier entre autres d’une protection sociale ainsi que de l’assurance chômage, sans avoir à vous soucier de la gestion administrative et comptable prises en charge par l’entreprise de portage. 

Le coût du portage salarial reste sensiblement élevé, environ 10 % de votre chiffre d'affaires (CA) hors taxes. Ce montant correspond aux frais de gestion et aux services que vous apportent l’entreprise de portage.

Coopératives d’activités et d’emploi

Les CAE (Coopératives d’activités et d’emploi) sont des structures d’entreprises coopératives qui permettent d’aider les entrepreneurs indépendants dans la création et le développement de leurs activités économiques en minimisant les risques.

La coopérative d’activités et d’emploi est constituée d’un gérant et de plusieurs chargés de missions qui travaillent dans une Société Coopérative et Participative (SCOP).

En intégrant l’une de ces structures, vous pourrez  :

  • bénéficier du statut d’entrepreneur-salarié dans le cadre d’un CDI ;
  • percevoir un salaire versé par la coopérative ;
  • bénéficier de la couverture sociale des salariés (régime général).

La CAE propose également de nombreux services pour vous aider au lancement de votre projet ou activité professionnelle. Moyennant un versement régulier d’une partie de votre chiffre d’affaires (environ 10%), la CAE mettra à votre disposition :

  • un cadre juridique pour votre activité (numéro de TVA, SIRET et immatriculation au RCS) ;
  • une gestion administrative complète (comptabilité, versement de salaires…) ;
  • un accompagnement spécialisé (ateliers et formations en création d’entreprise…) ;
  • un système d’échange avec d’autres entrepreneurs-salariés.

Si vous souhaitez lancer une activité avec peu d’investissement ou de frais professionnels, ces deux options sont les plus adaptées.

Entreprise individuelle, micro-entreprise, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), portage salarial… plusieurs solutions s’offrent à vous pour démarrer un nouveau chapitre de votre vie professionnelle en tant que freelance !

Un tel changement nécessite un accompagnement solide ! HEYME, assurance entièrement dédiée aux indépendants non-salariés : freelance, auto-entrepreneur, professionnel libéral ou startupper, s’engage à être présente à vos côtés en vous proposant des solutions conçues spécialement pour vous, en matière de santé et de prévoyance.

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