HEYME Freelance
06-08-2021 • temps de lecture 3 min
#Finance et juridique

Freelance : Comment bien choisir son statut juridique ?

Freelance : Comment bien choisir son statut juridique ?

Choisir le statut juridique le plus adapté pour votre activité freelance : Quels sont les avantages de l’EIRL, de l’EURL, de la SASU et de la micro entreprise ? On vous explique.

Pour exercer votre activité de freelance dans un cadre réglementé, il est important de choisir le statut juridique le mieux adapté. Quel statut faut-il privilégier ? Pour y voir plus clair, voici nos recommandations. 

Le Freelance est-il un statut juridique ?

Selon la loi, le freelance n’est pas un statut juridique et n’a aucune signification légale. C’est un mode de travail particulier qui offre plus d’autonomie dans le choix des missions et des horaires de travail. Travailler en freelance, de manière réglementée, implique d’exercer sous un statut juridique particulier, adapté à l’activité de freelance. 

En termes de dépenses, le freelance est amené à réduire sa fiscalité et à payer le moins d’impôts possible. La Loi Madelin (lien article) dédié aux Travailleurs non-salariés (TNS) offre des avantages importants en termes de fiscalité qui peuvent aller jusqu’à 15% sur les bénéfices réalisés (jusqu’à 41 136€ en 2020).

Trois formes juridiques adaptées au Freelance offrent cet avantage :

  • L’entreprise individuelle qui peut être représentée sous forme de micro entreprise ou d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • Les sociétés de personne soit l’EURL ou la SASU
  • Le portage salarial 

L’entreprise individuelle pour un Freelance

Le premier sous-segment de l’entreprise individuelle est la micro-entreprise. C’est un très bon choix, simple et peu coûteux, avec une fiscalité réduite à hauteur d’un plafond préfixé. 

La création d’une auto-entreprise se fait en 24 à 48 heures, pour obtenir ensuite un numéro de SIRET. C’est la meilleure option pour les freelances qui prévoient de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 72.500 €, pour des prestations de services et qui n’ont pas de frais professionnels importants. Le seuil du chiffre d’affaires est porté à 176 200 € pour les activités commerciales.

La micro entreprise offre  très peu d’avantages en termes de prévoyance ou de couverture sociale. En cas d’accident ou d’arrêt de travail, le freelance ne bénéficie pas de revenus compensatoires. 

Au-delà des seuils prédéfinis, la micro-entreprise est automatiquement convertie en entreprise individuelle à responsabilité limitée, ce qui garantit une gestion comptable simple et efficace.

En optant pour l’entreprise individuelle, le freelance bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS) et doit continuer à cotiser au régime social des indépendants, actuellement appelée la sécurité sociale des indépendants. 

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

C’est une SARL unipersonnelle. Cette forme juridique présente un avantage important en termes de fiscalité, avec une séparation des biens et un patrimoine spécifique qui servira de garantie en cas de faillite. 

Comme pour l’entreprise individuelle, le freelance dispose du statut de travailleur non-salarié et continue à bénéficier des prestations de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En optant pour une EURL, le freelance peut toucher des revenus mensuels. 

La Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)

La société par action simplifiée unipersonnelle ou la SASU a un seul associé qui assure lui-même le rôle de gérant. La création de cette société coûte plus cher mais elle permet de s’inscrire au régime général de la sécurité sociale. En effet, cette option est plus avantageuse pour les salariés qui se convertissent vers une activité de freelance, car elle n’implique pas de changement de régime de sécurité sociale.  

En optant pour une SASU, le freelance touchera ses revenus une fois par an.

Les freelances qui n’envisagent pas de s’associer dans les mois ou années suivants la création de leur entreprise opteront idéalement pour l’EIRL. Si le freelance prévoit de s’associer, il est préférable d'opter pour une EURL ou une SASU. 

Le portage salarial

La société de portage salarial est une autre option à envisager. Le freelance reçoit un salaire mensuel mais les coûts du portage salarial sont souvent chers. Les charges patronales peuvent être pesantes.

Cependant, cette option est plus protectrice si vous mettez fin à votre activité car elle garantit l’accès aux prestations de chômage. 

Être en portage salarial vous permet aussi d’avoir une fiche de paie mensuelle qui vous sera particulièrement utile pour les opérations courantes : location d’un appartement, demande d’un crédit bancaire, etc...

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