HEYME Freelance
21-03-2022 • temps de lecture 6 min
#Actualités et nouveautés

Quels sont les dispositifs d'aides pour les travailleurs indépendants ?

Pour faire face à la crise sanitaire de la Covid-19 et aux nombreuses mesures de restriction qui ont fait suite, plusieurs dispositifs d'aides ont été mis en place pour les travailleurs indépendants. Quels sont-ils et comment y prétendre ? On vous explique tout dans cet article.

La Covid-19 a engendré une véritable crise économique qui a paralysé plusieurs secteurs d’activité sans épargner ses acteurs, travailleurs indépendants y compris. 

Pour faire face à cette situation et affronter toutes les difficultés économiques rencontrées pendant cette période, des dispositifs d’aides ont été mis en place pour améliorer la situation financière des travailleurs indépendants.

Quelles sont ces aides ? Comment y prétendre ? Explications.

Le report des cotisations et contributions sociales

Pour les travailleurs indépendants, les cotisations et les contributions sociales personnelles sont calculées à partir de leurs revenus professionnels à travers la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Après plusieurs mois de report d’échéances sociales, le prélèvement automatique ou paiement des cotisations et contributions sociales personnelles a repris pour les travailleurs indépendants qui dépendent des secteurs S1 et S1 bis en métropole, depuis :

  • septembre 2021 (le 5 ou le 20) en ce qui concerne les prélèvements mensuels ;
  • le 5 novembre 2021, pour ce qui est des prélèvements trimestriels.

Néanmoins, suite à l’apparition du variant Omicron, les dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales qui concernent les travailleurs indépendants ainsi que la déduction de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs, ont été relancés pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs qui dépendent des secteurs S1 et S1bis doivent :  

  • avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction totale d'accueil du public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 

Ou

  • avoir subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30 % par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'une des deux années précédentes.

Les travailleurs indépendants

Dans cette situation, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une réduction d’un montant de 600 € par mois, en cas :

  • d’interdiction totale d'accueil du public ;
  • d'une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 %.

Ou bien de 300 € par mois, si la baisse de chiffre d'affaires se situe entre 30 et 65 %. 

À noter, que cette réduction ne s'applique qu’aux cotisations et contributions sociales de 2021. 

Les auto-entrepreneurs

Ils ont la possibilité de déduire certains montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés pour les échéances mensuelles ou trimestrielles du 1er trimestre 2022, à condition que le chiffre d’affaires réalisé durant les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 :

  • ait été impacté par une interdiction totale d'accueil du public ;
  • ait connu une baisse de 65 % ;

La moitié des montants du chiffre d'affaires réalisés durant les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 peut être déduite, à condition que la baisse de chiffre d'affaires soit de 30 % à 65 %, pour ces mêmes mois.

En cas de difficultés rencontrées lors du règlement de vos échéances, vous pouvez toujours contacter l'Urssaf pour la mise en place d’un plan d'apurement.

En tant qu’artisan ou commerçant, vous pouvez effectuer votre démarche sur le site web secu-independants.fr, rubrique « Mon compte ».

En tant que professionnel libéral, rendez-vous sur le site web de l’Urssaf. Depuis votre espace personnel, envoyez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».

L'aide financière exceptionnelle (AFE)

L’objectif principal de l’aide financière exceptionnelle (AFE) est de soutenir les travailleurs indépendants face à une difficulté exceptionnelle et qui peut menacer la pérennité de leurs activités comme :

  • l’apparition d’un événement extérieur ponctuel (incendie, accidents…) ;
  • les difficultés économiques ponctuelles (perte de marché, défaut de paiement de la part d’un client important…) ;
  • la prise en charge des formalités de 1ère radiation.

À quelles conditions ?

Pour pouvoir prétendre à l’aide financière exceptionnelle, vous devez respecter certaines conditions :

  • être affilié depuis plus d'un an ;
  • avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles ;
  • exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale.

Comment faire la demande ?

Vous n’avez qu’à remplir le formulaire en ligne et joindre les pièces justificatives suivantes :

  • votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • votre relevé d'identité bancaire (RIB) personnel ;
  • tous justificatifs de nature à éclairer les difficultés rencontrées.

Les artisans, commerçants, et professionnels libéraux, doivent se connecter sur espace personnel, puis cliquer sur  « Messagerie » : « Nouveau message », « Un autre sujet », « Solliciter l’action sociale du CPSTI ».

Si vous êtes auto-entrepreneur, connectez-vous depuis votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr/, puis rendez-vous sur « Messagerie » : « Nouveau message », « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise », « Je souhaite effectuer une demande d'action sociale ».

Le service action sociale de l’Urssaf peut vous demander la transmission d’autres pièces justificatives dans le cadre de l’instruction de votre demande d’aide financière exceptionnelle aux actifs (AFE).

L'allocation des travailleurs indépendants (ATI)

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire destinée aux travailleurs indépendants qui ont subi une perte ou qui risquent une défaillance de leur activité professionnelle.

Pour qui ?

Pour prétendre à l'allocation travailleur indépendant (ATI), plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

  • être travailleur indépendant au titre de votre dernière activité ;
  • votre entreprise doit avoir fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant ;
  • justifier d'une durée d’activité indépendante minimale ininterrompue de deux ans ;
  • être effectivement à la recherche d'un emploi ;
  • votre activité indépendante doit avoir généré un revenu annuel d’au moins 10 000 € sur les 2 dernières années ;
  • ne pas disposer d’autres ressources personnelles supérieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule (565,34 € par mois depuis le 1er avril 2021).

Pour quel montant ?

Le montant de l’ATI est forfaitaire. Il est estimé à 26,30 € par jour, ce qui correspond à 800 € par mois. Ce montant ne peut varier, quelle que soit votre situation individuelle.

La loi prévoit que si le montant forfaitaire de l’allocation est supérieur au montant moyen des revenus d’activité des 24 derniers mois qui précèdent la cessation d’activité, l’allocation mensuelle peut être réduite, sans dépasser les 600 €.

Pour quelle durée ?

L’ATI est versée pour une durée limitée à 182 jours, non renouvelable. Ce qui équivaut à une durée de six mois.

Suite au nouveau délai de carence de cinq ans, l’ATI ne peut être versée qu’à un seul et même travailleur indépendant durant six mois, tous les 5 ans.

Le versement de l’allocation peut être suspendu, si : 

  • vous n’êtes plus inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • vous êtes indemnisé par la sécurité sociale ;
  • vous êtes en arrêt de travail de plus de 15 jours.

À partir du 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l’entreprise n’est plus viable économiquement et qui a cessé de manière définitive son activité, pourront également prétendre à l’ATI.

Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

L’aide aux cotisants en difficulté permet de bénéficier d’une prise en charge partielle voire totale de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues, en cas de difficultés de trésorerie rencontrées suite à :

  • des problèmes de santé (maladie, handicap…) ;
  • un événement extérieur ponctuel (incendie, accident…) ;
  • des difficultés économiques ponctuelles (perte de marché, défaillance d’un client…) ;
  • la crise sanitaire Covid-19, sous réserve de la mise en place préalable d’un plan d’apurement par votre Urssaf.

Pour qui ?

Pour être éligible à cette aide, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • être affilié en tant qu’indépendant depuis plus d’un an ;
  • avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles.

Comment faire la demande ?

Pour effectuer votre demande, vous devez remplir le formulaire disponible en ligne et joindre les pièces justificatives suivantes :

  • votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • l’ensemble des justificatifs qui permettent d’éclairer les difficultés rencontrées.

Pour les artisans, commerçants, et professionnels libéraux, il suffit de se connecter sur  espace personnel, et de cliquer sur « Messagerie » : « Nouveau message », « Un autre sujet », « Solliciter l’action sociale du CPSTI ».

Si vous êtes auto-entrepreneur, connectez-vous depuis votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr/, puis rendez-vous sur « Messagerie » : « Nouveau message », « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise », « Je souhaite effectuer une demande d'action sociale ».

Le service action sociale de l’Urssaf pourrait être amené à vous demander la transmission d’autres pièces justificatives dans le cadre de l’instruction de votre demande d’aide aux cotisants en difficulté (ACED).

Ces aides vous permettront de surmonter les difficultés du quotidien en tant que travailleur indépendant mais également de faire face aux conséquences économiques de la Covid-19 pendant ces deux dernières années.

Vous accompagner au quotidien, c’est aussi la mission de HEYME !

Soucieux de votre bien-être personnel et professionnel, nous vous proposons des solutions adaptées en matière de santé et de prévoyance, quel que soit votre secteur d’activité ou votre statut juridique, afin de pérenniser votre activité.

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