En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous êtes dans l’obligation de respecter un plafond de chiffre d’affaires au risque de perdre votre droit à un régime social et fiscal privilégié. Les plafonds du chiffre d’affaires (CA) sont fixés en fonction de la nature de votre activité professionnelle. Quelles sont les raisons de la mise en place d’un seuil de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs ? Quelle est la différence entre le plafond de la franchise TVA et celui du chiffre d’affaires ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur pour démarrer votre activité en toute sérénité !
Les plafonds de chiffre d’affaires (CA) pour les auto-entrepreneurs ont connu plusieurs évolutions depuis la création du statut.
Ce régime de micro-entrepreneur a été mis en place pour encourager les indépendants à la recherche d’un revenu complémentaire ou qui souhaitent exercer une activité professionnelle sans prendre trop de risques.
Le respect des seuils de chiffre d’affaires est une condition sine qua non pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur et de ses avantages fiscaux, sociaux et administratifs. Ces seuils sont déterminés en fonction de la nature de l’activité professionnelle. L’instauration des plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs permet de :
A sa création, le statut d’auto-entrepreneur était principalement destiné aux personnes qui exerçaient déjà une activité annexe (étudiant, salarié, fonctionnaire…). La limitation du CA permet de cumuler plusieurs activités sans faire de la micro-entreprise une activité principale.
La micro-entreprise est une première étape pour ceux qui souhaitent faire grandir leur business et développer leur projet professionnel, car elle permet de tester la viabilité de l’activité, d’évaluer les éventuels risques et par conséquent de basculer vers un autre régime en toute tranquillité.
Les charges fiscales et les impôts de la micro-entreprise sont très faibles par rapport à ceux des entreprises qui elles sont imposées sur leurs bénéfices. La fixation d’un plafond de chiffre d’affaires empêche les structures de plus grande envergure de profiter des avantages de ce régime.
Tous les indépendants qui exercent une activité sous le régime de micro-entrepreneur sont soumis à un plafond de chiffre d’affaires et sont tenus à respecter ce plafond pour le maintien de leur statut.
Les plafonds de chiffre d’affaires sont fixés en fonction de la nature de l’activité professionnelle. Le micro-entrepreneur peut exercer une profession libérale, proposer des prestations de services ou allier les deux (activités mixtes).
Le plafond de chiffre d’affaires est estimé à 176 200€ pour toutes les activités relatives à l’achat et à la vente des produits ou aux prestations d’hébergement (hôtel, restauration…).
En ce qui concerne les activités de prestation de services, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires de 72 600€. Cela est valable aussi pour les activités libérales relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux) ou de BIC (Bénéfices industriels et commerciaux
Le micro-entrepreneur peut combiner entre deux activités qu’elles soient liées ou distinctes.
Si les activités relèvent de la même catégorie et concernent la vente/revente de marchandises ou la fourniture d’hébergement, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 176 200€.
Si les activités sont distinctes, l’auto-entrepreneur doit respecter parallèlement les deux plafonds de chiffre d’affaires : 176 200€ pour l’activité de vente et 72600€ pour les prestations de services dans le même chiffre d’affaires.
La franchise en base TVA fait partie des avantages du régime de micro-entrepreneur. Elle permet aux auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas les plafonds de bénéficier d’une exonération de la TV sur les chiffres d’affaires qu’ils réalisent :
Avec un seuil majoré de 94 300 € pour les activités de vente et 36 500 € pour les prestations de services.
Peu importe l’activité professionnelle que vous exercez, le chiffre d’affaires correspond à toutes les rentrées d’argent générées par la vente d’un bien ou d’un service. Il regroupe toutes les sommes encaissées et non facturées et ne prend pas en compte les frais et les factures.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes amené à faire le calcul de votre chiffre d’affaires en additionnant les factures que vous avez encaissées lors de la période de déclaration.
Bon à savoir !
Il est possible de cumuler différentes activités au sein d'une même micro-entreprise, toutefois, les plafonds de chiffre d’affaires ne se cumulent pas !
Au-delà d’un certain plafond de CA, les auto-entrepreneurs sont obligés de changer de régime, car ils ne peuvent plus bénéficier du statut de micro-entrepreneur.
Il est important aussi de surveiller l’évolution de votre chiffre d’affaires annuel cumulé pour éviter de dépasser les seuils autorisés.
Attention !
Il ne faut surtout pas confondre chiffre d’affaires et bénéfices (résultats). Si le premier correspond à la somme de toutes les entrées d’argent, le deuxième correspond à la différence entre les entrées et les sorties d’argent liées aux charges sociales de l’entreprise (voiture, loyer, téléphonie…). Le résultat net peut être positif ou négatif. S’il est négatif, on parle de perte ou de déficit.
Si vous démarrez votre activité professionnelle au cours de l’année, vous devez calculer votre chiffre d’affaires au prorata temporis. C’est-à-dire que le plafond annuel de votre chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata en fonction du nombre de jours pendant lesquels votre entreprise a été active.
Pour déterminer le chiffre d’affaires à ne pas dépasser la première année, il convient de calculer le nombre de jours d'activité et d’appliquer la règle suivante : (nombre de jours restants*plafond annuel) /365.
Exemple :
Supposant que vous exerciez une activité d’ordre commercial depuis le 1er août 2022 (le 213 jour de l’année). Le plafond de votre chiffre d’affaires ne sera pas 176 200 €, mais de : (152*176200 €) / 365 = 73377€
Au moment de la création et d’immatriculation de votre micro-entreprise, vous faites une déclaration de votre chiffre d’affaires sur le site d’URSSAF ou sur l’application mobile des auto-entrepreneurs mensuellement ou trimestriellement en fonction de ce que vous avez choisi.
La déclaration est aussi obligatoire même si le chiffre d’affaires de la période est nul. Dans ce cas, il faut mettre la mention « néant » à la place du montant à déclarer. En cas de non-respect de cette obligation, une amende sera applicable.
Si le dépassement a lieu au cours de la première année, vous disposez d’un seuil de tolérance de 2 ans avant de basculer vers un autre régime.
Si vous avez dépassé les plafonds pendant deux années civiles consécutives, vous serez exclu du régime de micro-entrepreneur et votre activité sera reversée automatiquement vers un autre régime, généralement vers le régime de l’entreprise individuelle classique à partir de la 3ème année. Vous serez informé de ce changement par une lettre recommandée. Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester cette décision.
Il convient d’anticiper le changement de statut et de faire une comparaison des différents régimes disponibles pour réussir cette migration.
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