En tant qu'auto-entrepreneur vous êtes obligé de déclarer le chiffre d’affaires généré grâce à l’activité professionnelle que vous exercez. Cela permet le calcul et le paiement de vos taxes et cotisations. Bien que le régime de l’auto-entreprise soit simplifié, il impose néanmoins de respecter plusieurs règles en ce qui concerne la déclaration de votre CA. Pour savoir quand, comment et sur quel support vous devez déclarer le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise, suivez notre guide !
Lorsque vous faites enregistrer votre auto-entreprise, vous devez choisir entre une périodicité mensuelle ou trimestrielle pour la déclaration de votre chiffre d’affaires :
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes :
Vous devez faire votre choix dans le mois qui suit le début de votre activité. Ce choix est valable pour l'année civile (Du 1er janvier au 31 décembre) et sera tacitement reconduit l'année suivante.
Si vous souhaitez changer vos échéances de déclaration, vous devez faire la demande avant le 31 octobre auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises). Votre choix sera applicable à partir du premier mois de l'année suivante, sera valable pour l'année civile et sera tacitement reconduit.
Votre 1ère déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration :
Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez procéder comme suit :
Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.
Exemple pour une déclaration mensuelle
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Exemple pour une déclaration trimestrielle
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
Même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devez faire une déclaration pour la période en question. Vous devez inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Sinon vous vous exposez à une pénalité et éventuellement à une radiation du régime de l'auto-entreprise.
Vous devez déclarer l'ensemble des sommes encaissées hors taxe (HT). Vous ne devez pas soustraire vos charges parce qu’elles ne peuvent être déduites sous le statut d'auto-entrepreneur, ni déclarer la TVA collectée si vous n'êtes plus en franchise en base de TVA.
Le chiffre d’affaires à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Notez enfin que si vous cumulez plusieurs natures d’activité : libérale, commerciale ou artisanale, il est nécessaire de déclarer le revenu relatif à chaque activité dans une même déclaration. Le taux de cotisation n'est pas le même pour toutes les professions exercées sous le régime de l'auto-entreprise.
Les cotisations sociales et fiscales de l'auto-entreprise sont calculées en fonction du montant de CA déclaré. Vous devez vous acquitter de plusieurs charges, chacune avec son propre taux.
Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. Cela signifie que vous devez déclarer votre CA et payer vos cotisations en ligne quel que soit le montant. C’est la fin des déclarations papier.
Vous devez effectuer cette démarche avec votre compte à créer sur autoentrepreneur.urssaf.fr, au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre.
Le montant de vos cotisations est calculé automatiquement et sera prélevé le jour de l'échéance de votre déclaration.
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), l’URSSAF et l'ancienne Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ont créé, avec le soutien de la Fédération des auto-entrepreneurs, l'application mobile : « AutoEntrepreneur Urssaf ».
Dessus, vous pouvez :
Voici la procédure en 4 étapes !
Pour déclarer votre CA en ligne, vous devez avoir créé au préalable un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
Vous pouvez le faire dès l'obtention de votre numéro de SIRET.
Pour vous connecter, cliquez sur « Mon compte ». Entrez votre SIRET et votre numéro de Sécurité sociale.
Pour les connexions suivantes, rendez-vous sur « J'ai déjà un compte » et renseignez votre adresse mail ou votre numéro de Sécurité sociale ainsi que votre mot de passe.
Une fois connecté, vous avez directement accès au formulaire de déclaration. Indiquez le montant de votre CA, même si celui-ci est nul, dans la ou les cases correspondantes.
En cas d’activité mixte, pensez à répartir les sommes encaissées.
Pour votre première déclaration, un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration. Il peut varier selon le choix de votre périodicité (mensuelle ou trimestrielle). Pendant cette période, un message s’affiche dans la rubrique « Télédéclaration en cours » pour indiquer qu’aucune déclaration n’est attendue pour le moment.Vient ensuite le calcul du montant de vos cotisations. Vous n’êtes pas dans l’obligation de les calculer : l'URSSAF indique les sommes automatiquement. À ce niveau, il ne vous reste qu'à cliquer sur « Valider ».
Ensuite, la question « Êtes-vous certains de vouloir valider cette déclaration ? » apparaît à l'écran. Après y avoir répondu votre déclaration sera enregistrée ! Un accusé de réception apparaît à l’écran. Vous pouvez l’imprimer si vous le souhaitez. Cliquez ensuite sur « Télécharger un justificatif » après avoir fermé le message.
Important !
Si vous avez fait une erreur, vous avez la possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité avant midi. Passé ce délai, vous devrez contacter votre organisme.
Il ne reste plus qu'une étape : le paiement !
Vous pouvez :
En utilisant le mode de paiement par mandat SEPA, vous n’êtes prélevé qu’après la date d’exigibilité de l’échéance.
Après avoir sélectionné « Payer via ce mandat », votre paiement est validé.
Vous avez bien déclaré votre chiffre d'affaires. Rendez-vous dans un ou trois mois pour effectuer votre prochaine déclaration, selon l'option choisie !
À quoi correspond la somme à payer ?
La déclaration de votre chiffre d’affaires entraîne le calcul de plusieurs taxes et cotisations :
Les taux appliqués aux cotisations fiscales et sociales dépendent de la nature de votre activité. Si vous bénéficiez de l’ACRE (ex-ACCRE), vous profitez de cotisations sociales allégées les 3 premières années de votre activité.
Vous devez télécharger le justificatif de déclaration. Il vous permettra de :
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 52 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante
|
Déclarations manquantes |
Ventes |
Prestations de services |
|
Déclaration mensuelle |
7 858,33 € |
3 042 € |
|
Déclaration trimestrielle |
23 575 € |
9 125 € |
Exemple
Si vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant :
(2 x 7 858,33 €) + [2 x (7 858,33 €) x 5 %)] = 15 716,66 € + 785,83 € = 16 502,49 €.
Vous serez aussi redevable d’une pénalité de 52 € pour chaque retard de déclaration : 2 x 52 € = 104 €.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Vous pouvez encore déclarer votre CA et régulariser votre situation.
Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Le code d’erreur : « Votre demande a été faite avec des informations d'inscriptions non valides. » signifie que L'URSSAF n'a pas encore eu le temps d'activer votre compte. Vous devez attendre 1 à 2 semaines.
Si vous recevez le code d’erreur : « Selon les informations enregistrées pour votre compte, aucune déclaration n'est attendue actuellement. » Cela signifie que vous n’avez pas encore accès à votre déclaration car ce n'est pas le bon moment pour déclarer. Vous avez un délai d'au moins 90 jours avant votre première déclaration de CA. Rendez-vous dans votre rubrique « exigibilité » pour voir à quel moment vous devrez faire vos déclarations.
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