HEYME Freelance
03-08-2022 • temps de lecture 3 min
#Formalités et démarches

Différence entre les statuts : indépendant, entrepreneur & freelance ?

Vous avez décidé de devenir indépendant et de prendre en main votre vie professionnelle ? C’est formidable ! Mais, avant tout, il faut opter pour le bon statut juridique afin de réussir dans cette aventure. SAS, SASU, EI…le choix du statut quand on est freelance est loin d’être anodin ! Il a un impact direct non seulement sur le fonctionnement de votre activité, mais aussi sur la gestion et le développement de votre projet : imposition des bénéfices, cotisations et taux de charges sociales, obligations comptables, perspectives d’évolution de votre business… Voici un ensemble d’informations précieuses pour comprendre les différents statuts juridiques par régime afin de choisir le plus approprié à votre activité freelance.

 

 

Régime du freelance dirigeant assimilé salarié

À la création de votre société, il est obligatoire de nommer un dirigeant. Le statut assimilé salarié permet au dirigeant d’être rattaché au régime général de la Sécurité sociale et de bénéficier d’une couverture sociale quasi-identique à celle d’un salarié.

Quels sont les dirigeant relevant du statut d’assimilé salarié ?

Sont concernés par le statut d’assimilé salarié, le :

  • Président de SAS (sociétés par actions simplifiées) y compris unipersonnelles (SASU)
  • Président ou directeur général de SA
  • Gérant associé minoritaire ou égalitaire de SARL

Bon à savoir :

Le statut d’assimilé salarié s’applique aussi aux associés non dirigeants, exerçant une activité rémunérée à condition de caractériser un état de subordination vis-à-vis de celle-ci.

Avantages et inconvénients liés au statut de dirigeant assimilé salarié :

Contrairement aux travailleurs non-salariés, les dirigeants assimilés salariés bénéficient d’une protection sociale plus étendue en matière de retraite, de maladie professionnelle, de prise en charge d’accident de travail ainsi qu’un délai de carence plus court en matière d’indemnités journalières.

Ils peuvent avoir un contrat de travail distinct de leurs fonctions de direction, à condition qu’il y ait un lien de subordination pour permettre aux intéressées de cotiser pour leur assurance chômage.

Sur le plan des cotisations, le régime des dirigeants assimilés salariés offre une grande souplesse. En cas d’absence de rémunération, aucune cotisation minimale n’est à verser.

Le principal inconvénient de ce régime réside dans le montant élevé des cotisations sociales. Le dirigeant d’assimilé salarié ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage. Il est aussi dans l’obligation d’établir des bulletins de paie et de remplir toutes les démarches administratives liées à sa rémunération, ce qui engendre, parfois, un coût supplémentaire pour son entreprise.

Régime du freelance indépendant d’une entreprise individuelle

C’est un régime qui permet au freelance indépendant de créer son entreprise pour le lancement de son activité professionnelle. Le fonctionnement de l’entreprise est simple contrairement aux autres formes juridiques.

Le dirigeant exerce son activité en son nom et dispose de pleins pouvoirs pour gérer seul son entreprise et prendre toutes les décisions.

Plusieurs options s’offrent au freelance indépendant en termes de couverture sociale, fiscale, mais aussi en termes de choix de statut juridique :

  • Entreprise individuelle (EI)
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
  • Société à Responsabilité Limitée (SARL) avec gérant majoritaire

Bon à savoir :

Les freelances indépendants, qui ont peu de visibilité sur le moyen ou le long terme, peuvent démarrer leurs activités en portage salarial.

Le choix du statut entreprise individuelle (EI) n’implique aucune séparation entre le patrimoine du gérant et celui de son entreprise. C’est-à-dire qu’en cas de difficultés financières, le gérant s’engage à payer ses dettes professionnelles avec son patrimoine personnel. Le cas échéant, il pourra choisir le statut EIRL pour une meilleure protection de son patrimoine.

Travailler en tant que freelance indépendant est synonyme de flexibilité et liberté :

  • Horaires fixes et choix libre de lieu de travail
  • Gestion autonome de son activité
  • Négociation des tarifs avec la clientèle
  • Comptabilité simplifiée

Malgré les avantages de ce statut, il existe tout de même des points négatifs :

  • En cas de perte d’emploi, le freelance indépendant n’a pas droit aux allocations de chômage
  • Pas de rémunération fixe, le travailleur freelance doit toujours faire preuve d’une bonne organisation pour éviter les difficultés financières
  • Pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise et celui du dirigeant, il est responsable de l’ensemble de ses biens personnels

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En cas de perte d’emploi, d’invalidité ou de décès, vous pouvez opter pour un contrat de prévoyance.

Régime du freelance auto-entrepreneur

Le régime d’auto-entrepreneur est un régime de l’entreprise individuelle simplifié qui permet d’exercer une activité d’ordre commercial, artisanal ou libéral, d’une manière exclusive ou complémentaire quel que soit votre statut : étudiant, retraité, salarié, fonctionnaire…

Le régime du freelance auto-entrepreneur présente certains avantages :

  • Démarches administratives de création simplifiées
  • Charges sociales allégées
  • Possibilité de concilier entre salariat et auto-entrepreneur
  • Fiscalité sur le revenu simplifiée et le calcul de cotisations sociales se basent sur le chiffre d’affaires (CA)
  • Affranchissement de TVA
  • Etc.

Quels sont les inconvénients du régime freelance auto-entrepreneur ?

  • Chiffre d’affaires annuel plafonné que ce soit pour l’achat de marchandises ou pour la prestation de services
  • Charges calculées sur le chiffre d’affaires et non pas sur les bénéfices
  • En cas de dépassement de seuils de TVA, pas moyen de la récupérer
  • Etc.

Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des différents statuts juridiques par régime :

Tableau comparatif des satuts et régimes de Freelance.png

NB :

Un montant minimum de 37 000€ est fixé pour la création d’une SA

Les seuils de chiffres d’affaires HT pour les travailleurs auto-entrepreneurs sont plafonnés à :

  • 176 200 € pour les activités d’achat, de revente et d’hébergement ;
  • 72 600 € pour les prestations artisanales, commerciales ou libérales de services.

La liste des sigles :

IS : Impôt sur les sociétés

IR : Impôt sur le revenu

TNS : Travailleurs non-salariés

SSI : Sécurité sociale des indépendants

RSI : Régime social des indépendants

BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux

BNC : Bénéfices non commerciaux

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