Vous avez décidé de devenir indépendant et de prendre en main votre vie professionnelle ? C’est formidable ! Mais, avant tout, il faut opter pour le bon statut juridique afin de réussir dans cette aventure. SAS, SASU, EI…le choix du statut quand on est freelance est loin d’être anodin ! Il a un impact direct non seulement sur le fonctionnement de votre activité, mais aussi sur la gestion et le développement de votre projet : imposition des bénéfices, cotisations et taux de charges sociales, obligations comptables, perspectives d’évolution de votre business… Voici un ensemble d’informations précieuses pour comprendre les différents statuts juridiques par régime afin de choisir le plus approprié à votre activité freelance.
À la création de votre société, il est obligatoire de nommer un dirigeant. Le statut assimilé salarié permet au dirigeant d’être rattaché au régime général de la Sécurité sociale et de bénéficier d’une couverture sociale quasi-identique à celle d’un salarié.
Quels sont les dirigeant relevant du statut d’assimilé salarié ?
Sont concernés par le statut d’assimilé salarié, le :
Bon à savoir :
Le statut d’assimilé salarié s’applique aussi aux associés non dirigeants, exerçant une activité rémunérée à condition de caractériser un état de subordination vis-à-vis de celle-ci.
Avantages et inconvénients liés au statut de dirigeant assimilé salarié :
Contrairement aux travailleurs non-salariés, les dirigeants assimilés salariés bénéficient d’une protection sociale plus étendue en matière de retraite, de maladie professionnelle, de prise en charge d’accident de travail ainsi qu’un délai de carence plus court en matière d’indemnités journalières.
Ils peuvent avoir un contrat de travail distinct de leurs fonctions de direction, à condition qu’il y ait un lien de subordination pour permettre aux intéressées de cotiser pour leur assurance chômage.
Sur le plan des cotisations, le régime des dirigeants assimilés salariés offre une grande souplesse. En cas d’absence de rémunération, aucune cotisation minimale n’est à verser.
Le principal inconvénient de ce régime réside dans le montant élevé des cotisations sociales. Le dirigeant d’assimilé salarié ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage. Il est aussi dans l’obligation d’établir des bulletins de paie et de remplir toutes les démarches administratives liées à sa rémunération, ce qui engendre, parfois, un coût supplémentaire pour son entreprise.
C’est un régime qui permet au freelance indépendant de créer son entreprise pour le lancement de son activité professionnelle. Le fonctionnement de l’entreprise est simple contrairement aux autres formes juridiques.
Le dirigeant exerce son activité en son nom et dispose de pleins pouvoirs pour gérer seul son entreprise et prendre toutes les décisions.
Plusieurs options s’offrent au freelance indépendant en termes de couverture sociale, fiscale, mais aussi en termes de choix de statut juridique :
Bon à savoir :
Les freelances indépendants, qui ont peu de visibilité sur le moyen ou le long terme, peuvent démarrer leurs activités en portage salarial.
Le choix du statut entreprise individuelle (EI) n’implique aucune séparation entre le patrimoine du gérant et celui de son entreprise. C’est-à-dire qu’en cas de difficultés financières, le gérant s’engage à payer ses dettes professionnelles avec son patrimoine personnel. Le cas échéant, il pourra choisir le statut EIRL pour une meilleure protection de son patrimoine.
Travailler en tant que freelance indépendant est synonyme de flexibilité et liberté :
Malgré les avantages de ce statut, il existe tout de même des points négatifs :
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En cas de perte d’emploi, d’invalidité ou de décès, vous pouvez opter pour un contrat de prévoyance.
Le régime d’auto-entrepreneur est un régime de l’entreprise individuelle simplifié qui permet d’exercer une activité d’ordre commercial, artisanal ou libéral, d’une manière exclusive ou complémentaire quel que soit votre statut : étudiant, retraité, salarié, fonctionnaire…
Le régime du freelance auto-entrepreneur présente certains avantages :
Quels sont les inconvénients du régime freelance auto-entrepreneur ?
NB :
Un montant minimum de 37 000€ est fixé pour la création d’une SA
Les seuils de chiffres d’affaires HT pour les travailleurs auto-entrepreneurs sont plafonnés à :
La liste des sigles :
IS : Impôt sur les sociétés
IR : Impôt sur le revenu
TNS : Travailleurs non-salariés
SSI : Sécurité sociale des indépendants
RSI : Régime social des indépendants
BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
BNC : Bénéfices non commerciaux
Quel que soit votre statut (EI, EIRL, SA, SARL…), HEYME Freelance est LA complémentaire santé par excellence avec des formules sur mesure en mutuelle et en prévoyance pour vous garantir une protection sociale optimale!
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