HEYME Freelance
30-09-2022 • temps de lecture 5 min
#Formalités et démarches

Comment devenir auto-entrepreneur en France quand on est étranger ?

Vous êtes étranger et vous rêvez de vous lancer dans le monde de l’entreprenariat en France ? Bonne nouvelle, c’est possible ! En France, la création d’une micro-entreprise est accessible aux étrangers, mais les conditions et les démarches peuvent varier en fonction de votre pays d’origine, de votre projet professionnel ou encore de votre situation personnelle Avant de vous lancer, regardons ensemble les différentes possibilités qui s’offrent à vous !

 

Créer une auto-entreprise quand on est un étranger, est-ce possible ? 

Le statut de micro-entrepreneur n’est pas exclusivement réservé aux citoyens français, et même si vous êtes un étranger résidant ou non en France, vous avez le droit d’exercer une activité indépendante.  

En revanche, si les démarches administratives pour la création d’une micro-entreprise ont été globalement simplifiées pour les citoyens français, ce n’est pas forcément le cas pour un auto-entrepreneur étranger.

Alors, si vous êtes déterminé à vous engager dans cette nouvelle voie, mieux vaut vous renseigner sur les conditions administratives et fiscales requises pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur en France.

Devenir un auto-entrepreneur, quelles sont les formalités pour un étranger ? 

En tant qu’étranger, il est possible de créer votre micro-entreprise en France sans pour autant y vivre, à condition que la déclaration de début de votre activité professionnelle soit faite auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) et que l’adresse de domiciliation soit en France.

Et pour y parvenir, les démarches nécessaires varient en fonction de votre pays d’origine. On vous explique tout ! 

Cas des ressortissants européens 

Toute personne provenant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE), de l’AELE (Association européenne de libre-échange), de la Suisse, des principautés d’Andorre et de Monaco, du Vatican ou encore de la république de Saint-Martin peut créer librement son micro-entreprise et exercer une activité indépendante sans aucune restriction ni titre de séjour.  

Les formalités de création restent similaires à celles imposées aux citoyens de nationalité française résidant sur le territoire français. Cela est valable aussi pour les personnes de nationalité algérienne, à condition de disposer d’un visa de long séjour. 

Bon à savoir : 

L’Espace économique européen comprend 30 pays, dont 27 membres de l’Union européenne (UE), auxquels s’ajoutent les trois pays membres de l’AELE (Islande, Norvège et Liechtenstein). Ces trois pays ont signé un accord avec l'UE. 

Cas des ressortissants hors Union européenne 

Si vous n’êtes pas ressortissant européen et si votre pays d’origine ne relève pas des pays mentionnés ci-dessus, vous devez obligatoirement obtenir un titre de séjour valide ou en cours de validité vous donnant droit à l’exercice de votre activité indépendante en France.  

Contrairement au premier cas, les formalités de création d’une micro-entreprise sont plus exigeantes et complexes pour les ressortissants étrangers non européens, mais relativement simples si vous possédez l’un de ces titres de séjour : 

  • Carte de résident 
  • Carte de résident permanent 
  • Carte de résident long séjour 
  • Carte de séjour vie privée et familiale 
  • Carte de séjour temporaire 
  • Autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants étrangers sous certaines conditions  

Ces documents sont valables entre un an et 10 ans et vous permettront de créer votre entreprise en suivant les mêmes démarches qu’un micro-entrepreneur français. 

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et pour obtenir le titre de séjour en France, il faut : 

  • Présenter un justificatif qui prouve la viabilité et la qualité économique de votre projet professionnel 
  • Se disposer des ressources financières minimales et correspondant au SMIC 
  • Exercer une activité qui respecte la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique 
  • Ne pas avoir été condamné ni fait l’objet d’une interdiction d’exercer une activité 

Attention ! 

Vu que le statut de micro-entreprise permet d’exercer une activité non salariée, la carte de séjour travailleur temporaire ou salarié n’est pas possible à ce jour. 

La carte de résident valable dans un autre pays de l’UE n’est pas suffisante pour les entrepreneurs qui désirent s’installer et exercer une activité professionnelle sur le territoire français. Il faut absolument qu’ils détiennent un titre de séjour, spécifiquement pour la France. 

Également, la carte de séjour temporaire n’est valable que pendant un an. Afin de maintenir l’exercice de votre activité professionnelle en France, il est indispensable de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle. Celle-ci a une durée de validité de 4 ans. 

À noter aussi que le statut d’étudiant, de jeune au pair, de retraité… n’est pas compatible avec celui de micro-entrepreneur et nécessite de faire une demande de changement de statut pour le titre de séjour entrepreneur/libéral avant de démarrer son projet. 

Qu’en est-il des activités réglementées ? 

Comme pour les entreprises, les auto-entrepreneurs étrangers peuvent exercer trois catégories d’activités professionnelles distinctes. Ces activités sont de nature commerciale, artisanale ou libérale (sauf celles qui ne relèvent pas du système de Sécurité des indépendants). 

En France, certaines professions dites réglementées sont soumises à certaines conditions pour pouvoir les exercer telles que les métiers de bâtiments, métiers de bouche, du secteur médical, du tourisme... Elles requièrent des diplômes ou une autorisation de qualification formelle, d’autorisations administratives, de réglementations spécifiques ou d’obligations en matière d’hygiène, de sécurité, de respect de l’environnement… 

Si vous êtes ressortissant européen ou hors Union européenne, vous devez non seulement avoir la carte de séjour, mais aussi justifier d’une formation spécifique dans les activités réglementées que vous souhaitez exercer ainsi que d'une expérience professionnelle solide dans le domaine en question. 

N’oubliez pas de souscrire un contrat de prévoyance pour vous prémunir face aux risques professionnels liés à votre activité et pour protéger vos ayant-droits en cas d’invalidité ou de décès. 

Soucieuse de votre santé, HEYME Freelance vous propose une complémentaire santé et des contrats de prévoyance adaptés à votre statut d’auto-entrepreneur. 

Qu’attendez-vous pour démarrer votre aventure de micro-entreprise en ayant l’esprit tranquille ? 

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Attention ! 

Un diplôme obtenu à l’étranger n’est pas automatiquement valable en France. Pour de plus amples renseignements sur la validité et l’équivalence de vos diplômes et attestations, rapprochez-vous de la préfecture dont vous dépendez. 

Demande de la carte de séjour pour un auto-entrepreneur étranger 

L’obtention d’une carte de séjour pour un étranger demande un peu de temps et une organisation sans faille. 

Résident en France 

Si vous êtes résident en France et que votre titre de séjour ne vous permet pas de créer une auto-entreprise, vous devez faire une demande de changement de statut et vous vous adressez à la préfecture compétente de votre domicile pour l’obtention de votre carte de séjour. Les démarches à accomplir dépendent de votre pays d’origine. 

Pour mettre toutes les chances de vos côtés, pensez à préparer un dossier complet en fournissant tous les documents personnels requis : 

  • 3 photos d’identité 
  • Passeport en cours de validité 
  • Acte de naissance 
  • Acte de mariage 
  • Attestation de domiciliation 

Ainsi que ceux relatifs à votre entreprise : 

  • Copie du formulaire de début de votre activité 
  • Présentation de votre projet professionnel détaillé en vue d’évaluer sa pertinence et sa viabilité 
  • Extrait de votre casier judiciaire 
  • Budget prévisionnel 
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation dans votre pays de résidence 
  • Bordereau de votre situation fiscale 
  • Copie de vos diplômes 

La liste est non exhaustive, informez-vous auprès de la préfecture de votre département pour consulter la liste des pièces à fournir et pour un suivi de près de votre situation. 

Il faut savoir qu’au moment de dépôt de votre dossier, vous recevez un récépissé de demande de carte de séjour temporaire. Cependant, celui-ci ne vous donne pas l’autorisation de créer et d’ouvrir votre entreprise.  

Une fois votre demande acceptée, votre carte de séjour temporaire vous sera transmise et désormais vous pouvez procéder à la création de votre micro-entreprise et à la déclaration de début de votre activité auprès du CFE. 

Attention ! 

Tout dossier de déclaration incomplet sera refusé par la préfecture ! 

Résident à l’étranger 

Si vous êtes ressortissant hors l’Union européenne et vous êtes résident à l’étranger, vous devez vous rapprocher du consulat de votre pays d’origine pour faire la demande d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) comprenant la mention « entrepreneur/libéral ». En revanche, dès votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS, au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre présence sur le territoire. La procédure peut se faire entièrement en ligne sur la plateforme du ministère intérieur dédiée. 

Carte de séjour expirée, que faire pour la renouveler ? 

Vu que la carte de séjour temporaire n’est valable qu’un an, il est fortement conseillé d’entamer les démarches de renouvellement de votre carte 2 mois précédant la date d’expiration. Toutefois, vous devez remplir certaines conditions : 

  • Justifier que votre micro-entreprise est toujours active
  • Prouver que le chiffre d’affaires généré au cours des 12 mois est équivalent au SMIC (demande de déclaration de chiffre d’affaires est possible) 

Et lorsqu’on est étranger non-résident en France, que faire ? 

La possibilité de devenir un micro-entrepreneur en France s’offrent aussi aux ressortissants étrangers résidants hors territoire français à la condition de posséder une adresse en France à laquelle leurs entreprises seront domiciliées. 

Avant d’effectuer toutes les démarches relatives à la déclaration et à l’immatriculation de votre entreprise, vous devez obligatoirement trouver une adresse de domiciliation. Celle-ci peut être fournie par un membre de votre famille ou par un ami. 

Il est intéressant aussi de savoir que l’adresse de domiciliation ne soit pas forcément rattachée à une habitation, vous pouvez passer directement par une société proposant un service de domiciliation. 

Les autres solutions qui autorisent l’ouverture de l’auto-entreprise 

Si votre titre de séjour ne suffit pas pour devenir micro-entrepreneur, d’autres solutions sont possibles, notamment la carte de séjour entrepreneur/libéral et le passeport talent. 

Carte de séjour entrepreneur/libéral 

Que vous soyez salarié ou étudiant, vous pouvez changer ce statut et demander une carte de séjour temporaire portant la mention entrepreneur/ Profession libérale pour être auto-entrepreneur étranger en France. Cette carte est valable pendant 12 mois et renouvelable sous certaines conditions mentionnées ci-dessus. 

Passeport talent « créateur d’entreprise » 

Le passeport talent « créateur d’entreprise » une autre alternative mise à la disposition des ressortissants étrangers qui souhaitent avoir le statut d’auto-entrepreneur et exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.  

Ce titre de séjour est destiné aux personnes hautement qualifiées ou ayant une expérience professionnelle solide. Pour en bénéficier, il faut présenter un plan business afin d’étudier la viabilité de votre projet professionnel, un budget prévisionnel et disposer des ressources financières nécessaires. 

Le passeport talent est valable pendant 4 ans et renouvelable aussi sous certaines conditions. 

En tant qu’étudiant étranger, puis-je cumuler études et activité indépendante ? 

Absolument, les étudiants étrangers peuvent créer leur auto-entreprise au même titre qu'un ressortissant étranger. Deux possibilités existent : 

Si vous envisagez de créer votre micro-entreprise pendant vos études, vous devrez changer votre statut et demander la carte de séjour entrepreneur/libéral comme vu précédemment.  

À l’issue d’un an, il peut y avoir un refus de la demande de renouvellement de votre carte de séjour par la préfecture de domiciliation de votre auto-entreprise si votre projet n’est pas jugé viable financièrement et ne génère pas suffisamment de chiffre d’affaires. Donc dans ce cas, vous risquez de perdre ce statut, voire même de retourner à votre pays d’origine sans pouvoir terminer vos études. 

La deuxième option est d’attendre jusqu’à l’obtention de votre diplôme. À ce moment-là, la création pourra se faire à la fin de vos études et vous pouvez demander soit le titre de séjour passeport talent, la carte de séjour entrepreneur libéral ou autorisation provisoire de séjour (APS). 

Bon à avoir : 

 L’autorisation provisoire de séjour doit être accompagnée par une lettre de motivation expliquant en détail les raisons de la demande et toutes les pièces requises y compris les diplômes. 

Les conditions de délivrance de cette autorisation par la préfecture ou la sous-préfecture varient en fonction des accords conclus entre le pays d’accueil (France) et le pays d’origine. L’étudiant étranger doit nécessairement avoir un niveau master pour pouvoir en bénéficier. 

Le statut d’auto-entrepreneur est un véritable tremplin pour faciliter votre insertion professionnelle en France à condition d’être bien informé pour réussir cette nouvelle aventure !  

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