Comment obtenir une carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Si vous êtes travailleur indépendant ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen et la Suisse, pour exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle sur le territoire français pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.

Explications.

La carte de séjour entrepreneur/profession libérale : c’est quoi ?

La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.

Condition pour être éligible à la carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale

Vous êtes concerné par la carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, ou encore une activité libérale.

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription soit :

• au Registre du commerce
• au Registre des métiers
• à l'Urssaf : pour les autres professions indépendantes non commerciales, artisanales ou industrielles

Votre activité doit être viable sur le plan économique. C’est-à-dire qu’elle doit présenter les conditions nécessaires pour durer et se développer. Elle doit également vous apporter des ressources d'existence suffisantes et correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Votre activité doit être compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

Comment obtenir une carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Où s’adresser pour déposer ma demande

Vous résidez à l’étranger

Si vous résidez hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de votre lieu de résidence habituelle sont compétentes pour vous délivrer le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Entrepreneur/Profession Libérale ».

Ce VLS-TS est valable 12 mois et vous autorise à exercer une activité commerciale.

👉 France-visas.gouv.fr

Une fois en France, vous devez procéder à la validation en ligne de votre VLS-TS auprès de l’OFII via la plateforme dédiée : administration-etrangers-en-france.

Aucune demande de titre de séjour n’a à être effectuée en préfecture pendant la première année de séjour.

En tant que ressortissant étranger, vous êtes ensuite convoqué à la visite médicale obligatoire et/ou à la visite d’accueil.

👉 Validez votre VLS-TS en ligne !

Vous résidez déjà en France

Si vous résidez déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, vous devez solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de domicile.

Vous vous verrez remettre une « carte de séjour temporaire Entrepreneur/Profession libérale » d’une durée de validité d’un an, renouvelable.

Quelle est votre ville ou code postal ?

Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

Le choix d’une commune dans la liste de suggestion va déclencher automatiquement une mise à jour du contenu.

Attention ! Vous ne pouvez pas effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quand faut-il déposer ma demande ?

Si vous résidez hors de France, la procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant votre date d’arrivée en France.

Si vous résidez déjà en France, vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Les documents prérequis

Les documents à fournir sont les suivants :

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
• Justificatif de nationalité : passeport, carte d'identité, carte consulaire
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité
• Justificatif de paiement du droit de timbre, à remettre au moment de la délivrance du titre
• Certificat médical délivré par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), à remettre au moment de la remise du titre

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

En cas d'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

En cas de création d'entreprise

• Copie de la promesse de bail ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
• Ou copie du contrat de domiciliation

En cas de reprise d'un fonds de commerce

• Copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds

En cas de location-gérance

• Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
• Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois)
• Copie du bail au nom du propriétaire du fonds

Insertion dans une activité commerciale, industrielle ou artisanale existante

• Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
• Extrait d'enregistrement de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (de moins de 3 mois) ou d'inscription de l'activité au répertoire des métiers (de moins de 3 mois)
• Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société
• Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
• Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)
• Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié
• Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égaux à 1 678,95 €/mois, si vous n'êtes pas salarié
• Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise

Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Pour continuer l'activité créée

• Copie du contrat de bail ou de domiciliation
• Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
• Attestation d'assurance portant, selon la nature de l’activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre, bien nécessaire à l'activité
• Avis d'imposition sur le revenu
• Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
• Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante

• Avis d'imposition sur le revenu
• Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
• Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

En cas d'exercice d'une activité libérale

Création d'une activité libérale

• Justificatif d'immatriculation Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)
• Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 678,95 €/mois
• Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

Poursuite d'une activité libérale

• Justificatif de la poursuite d'activité
• Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 678,95 €mensuel
• Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

Quel coût pour la carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale ?

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de validité de la carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale

La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale est valable 1 an, renouvelable sous conditions.

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