Quelles différences entre les statuts de freelance ?

Devenir freelance et lancer son activité professionnelle peut être plus complexe qu’il n’y paraît, d’où la nécessité d’une check-list qui regroupe les tâches prioritaires qui vous permettront de démarrer sur de bonnes bases.

Le choix de votre statut juridique déterminera de nombreux éléments de votre vie quotidienne, aussi bien d’un point de vue professionnel que personnel.

Patrimoine, prestations sociales, situation fiscale, tous ces points seront plus au moins impactés par le choix de votre statut juridique.

Micro-entreprise, EI, SASU, portage salarial… voici un guide qui vous permettra de vous y retrouver juridiquement, socialement et fiscalement.

Freelance, récapitulatif des régimes juridiques

Le choix du régime et du statut juridique permet de déterminer le régime social auquel vous serez affilié.

En France, on peut distinguer trois régimes juridiques principaux : le freelance, l’indépendant et l’auto-entrepreneur.

Chacun d’entre eux présente des avantages mais aussi des inconvénients.

Freelance

Vous pouvez devenir freelance, ou dirigeant assimilé-salarié en créant une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une société à responsabilité limitée (SARL). 

Le statut d'assimilé-salarié vous permet de bénéficier d’un statut similaire à celui de salarié.

En tant que freelance, vous pouvez calculer votre salaire net après la déduction de vos charges et 

bénéficierez d’une bonne couverture sociale.

Mais la mise en place de ce régime est complexe et comporte de nombreuses obligations légales.

L’indépendant

C’est le régime qui permet de créer une entreprise individuelle (EI). Simple et facile à mettre en place, il offre de nombreuses options en matière de couverture sociale et de fiscalité.

Votre patrimoine personnel ne sera pas impacté en cas de faillite.

Avec ce régime, vous pourrez aussi calculer votre salaire net après déduction des charges.

L’auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est le régime le plus simple, toutes catégories confondues.

Il permet aux personnes physiques, de lancer une activité professionnelle commerciale sans avoir à se soucier de la TVA et autres cotisations fiscales.

Les plus gros inconvénients du statut d’auto-entrepreneur, c’est qu’il n’offre ni une bonne couverture sociale ni de bons avantages fiscaux. C’est un statut intermédiaire, si vous souhaitez par la suite créer votre propre entreprise. 

Avec ce statut, vous pourrez aussi calculer votre salaire net après déduction des charges.

Pour plus de détails, consultez notre article "Reconversion : choisir le bon statut juridique".

Freelance, comparatif des statuts juridiques par régime

Globalement, ce sont les trois régimes précités qui vont déterminer la forme juridique de l’entreprise.

Selon la nature de votre projet et de vos ambitions, vous devrez faire un choix pertinent.

Et pour ne pas vous perdre dans un flot d’informations, voici un comparatif des différents statuts juridiques, par régime, pour vous aider à y voir plus clair !

Freelance

La SAS

SAS ou société par actions simplifiée, est le terme juridique qui désigne une entreprise au statut flexible qui permet d’attirer et de regrouper plusieurs actionnaires.

✔️ Avantages :

• un mode de fonctionnement souple 
• une responsabilité limitée qui permet de préserver le patrimoine personnel 
• un régime social avantageux pour le dirigeant de la SAS 
• le choix du régime fiscal multiple 
• la constitution d’un capital social modulable et facilement modifiable

❌ Inconvénients :

• le rédaction des statuts qui déterminent rigoureusement les responsabilités de chacun  
• un régime social du mandataire relativement onéreux 
• ce régime ne permet pas un accès en bourse

La SASU

La SASU peut être définie comme une société par actions simplifiée (SAS) à actionnaire unique.

✔️ Avantages :

• un fonctionnement simple et une liberté au niveau de la gestion 
• aucune cotisation à régler en cas de non-versement de salaire (possibilité de se verser des dividendes) ;
• une imposition sur le revenu très faible 
• une fiscalité avantageuse grâce à la possibilité de distribuer des dividendes et à un taux d’imposition unique de 30% : "Flat Tax";
• une couverture sociale similaire à celle d’un salarié.

❌ Inconvénients :

• en cas de versement de salaire, le mandataire fait face à un taux de charges sociales élevé (70%) ;
• Avec l’impôt sur le revenu, les mandataires ne bénéficient pas d’une couverture sociale s’il ne se versent pas de salaires ;
• le coût de gestion est élevé : l’actionnaire est obligé de tenir un registre des décisions et de déposer tous les PV (procès-verbaux) auprès du centre des formalités des entreprises ;
• pas d’assurance chômage possible ;
• impossibilité d'accéder aux marchés financiers et d’être coté en bourse.

La SARL avec gérant minoritaire

La SARL ou société à responsabilité limitée, est une société où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. En détenant moins de 50 % du capital de la société, vous serez considéré comme gérant minoritaire.

✔️ Avantages :

• moins de tâches administratives ;
• la cogérance permet une transition en douceur dans le cas d’une transmission d’entreprise par exemple ;
• aucune responsabilité collective engagée, chaque co-gérant est responsable de ses actes.

❌ Inconvénients :

• la co-gérance est peu pratique et pas adaptée à toutes les situations ; 
• la nécessité de spécifier les pouvoirs et compétences de chaque co-gérant par souci de clarté et d’organisation ;
• chaque co-gérant peut s’opposer à un acte ou à une décision en informant la partie concernée par acte d’huissier ou courrier recommandé ;
• en cas d’acte irrégulier, la responsabilité d’un co-associé peut-être engagée à moins qu’il n’ait pas été au courant.

L’indépendant

L'entreprise individuelle (EI)

L’EI ou entreprise individuelle, est une forme juridique d’entreprise qui offre la possibilité de lancer une activité professionnelle sans avoir à créer de société.

✔️ Avantages :

• des formalités simples qui facilitent la mise en place ;
• la possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise : franchise en base de TVA ou prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu ;
• une comptabilité et des tâches administratives allégées.

❌ Inconvénients :

• la responsabilité et le patrimoine personnel sont engagés sur les dettes de l’entreprise ;
• la possibilité de perte totale en cas de dépôt de bilan ;
• l’impôt sur le revenu est élevé (barèmes d'imposition et taxes basés sur votre chiffre d’affaires HT) ;
• ce statut manque de reconnaissance et de considération contrairement à celui d’un entrepreneur qui dispose d’un capital social.

L'EIRL

L'EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, est un statut particulier de l’entreprise individuelle (EI). En optant pour ce statut juridique, votre patrimoine personnel sera protégé.

✔️ Avantages :

• aucun associé, vous êtes le seul maître à bord ;
• la responsabilité est limitée aux apports ;
• les biens personnels sont protégés ; 
• la possibilité de cumuler le régime de l’EIRL et le statut d'auto-entrepreneur (pas de TVA, taux d’imposition forfaitaire,…) ;
• la possibilité d’opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).

❌ Inconvénients :

• un statut peu, voire pas du tout évolutif ;
• des formalités exigeantes, tout doit être consigné.

L'EURL

L'EURL ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL avec un seul associé unique. En optant pour l'EURL, votre responsabilité sera limitée à vos apports.

✔️ Avantages :

• le fonctionnement est simple ;
• la responsabilité est limitée aux apports pour les associés de l’EURL ;
• le régime fiscal est adaptable.

❌ Inconvénients :

• l’encadrement est rigoureux avec la nomination d’un commissaires aux comptes dans certains cas ;
• la cession de parts sociales dépend de l’approbation des associés (possibilité de conflits).

La SARL avec gérant majoritaire

Vous êtes considéré comme gérant majoritaire associé d'une SARL, si vous exercez la fonction de gérant et possédez seul ou avec des associés la majorité du capital social.

✔️ Avantages :

• les cotisations sociales sont assez faibles au démarrage de l’activité ;
• les formalités de rémunération sont peu contraignantes (salaire, dividendes, etc…).

❌ Inconvénients :

• les droits à la retraite sont plus faibles par rapport à ceux des dirigeants affiliés au régime général ;
• la protection sociale est basique.

L’auto-entrepreneur

L’auto-entreprise est le seul régime pour les auto-entrepreneurs.

Ce statut permet de créer facilement une société et d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale qu’elle soit principale ou complémentaire.

✔️ Avantages :

• la gestion quotidienne est simple (peu de démarches administratives) ;
• les formalités de création sont rapides ;
• cumul possible de statut ;
• l’affranchissement de TVA ;
• les charges sociales sont allégées ;
• la fiscalité sur le revenu est basique ;
• une possibilité de cumul d’activités : salariat et auto-entrepreneur.

❌ Inconvénients :

• les charges et taxes sont conséquentes même si le chiffre d’affaires est faible ;
• le chiffre d’affaires plafonné freine l’évolution du statut ;
• les cotisations sont basées sur le CA (chiffre d’affaire) et non sur le bénéfice réalisé ;
• la faible cotisation impacte la couverture sociale (insuffisante) ;
• la responsabilité est engagée sur le patrimoine professionnel et personnel.

Le choix de votre statut juridique en tant que freelance est primordial, puisqu’il peut impacter votre activité professionnelle.

Entre étude, réflexion et comparatif, faites votre choix en fonction de vos besoins sociaux et fiscaux. 

Chez HEYME, entre transparence et simplicité, nous nous engageons à vous proposer une couverture modulable en matière de santé et de prévoyance que vous soyez freelance, indépendant ou auto-entrepreneur.

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