HEYME Freelance
25-08-2022 • temps de lecture 3 min
#Formalités et démarches

Micro-entrepreneur, quand faut-il envisager de changer de statut ?

Se lancer en tant que micro-entrepreneur représente un avantage certain pour les personnes qui souhaitent travailler à leur propre compte. Freelance, étudiant, salarié, fonctionnaire ou autres, le statut de micro-entrepreneur est souvent plébiscité pour sa simplicité. Néanmoins, il faut garder à l’esprit que vous êtes limité dans le développement de votre activité. Basculer vers un autre statut est un atout pour faire évoluer son business. Il faut donc se poser les bonnes questions pour réussir cette transition : pourquoi changer mon statut de micro-entrepreneur ? Ai-je besoin de radier mon ancien statut de micro-entrepreneur ? Comment choisir le statut de ma nouvelle entreprise ? Quel impact cela aura t-il sur mon régime social ? Un tour d’horizon sur les démarches et procédures à suivre pour changer de statut.

 

 

 

Micro-entrepreneur en quelques mots !

Micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, est un statut juridique simplifié de l’entreprise individuelle avec des démarches administratives et cotisations sociales simples, des procédures fiscales et sociales allégées, un cumul de revenus possible…

Il est peu contraignant et convient à tout auto-entrepreneur désireux de tester ses idées et de monter son business à moindre risques.

Malgré les avantages de ce statut, le micro-entrepreneur ne bénéficie pas de couverture sociale en cas de perte d’emploi. Il n’a pas droit aux allocations chômage.

Pourquoi et quand changer son statut micro-entrepreneur ?

Embaucher des salariés, faire évoluer son projet, investir, devenir associé, sous-traiter… Le développement de votre activité peut entraîner le changement de votre statut de micro-entrepreneur.

Ce changement peut avoir un caractère obligatoire, comme il peut résulter d’une décision volontaire.

Dépassement du chiffre d’affaires global plafonné (CA) :

Si le seuil du chiffre d’affaires excède 176 200 € pour les activités d’achat, de revente et d’hébergement ou 72 600 € pour les prestations de services artisanales, commerciales ou libérales, il faut absolument envisager la transformation de votre statut de micro-entrepreneur.

Protection du patrimoine personnel pour limiter la responsabilité :

Contrairement au salarié, le patrimoine de l’entreprise et celui du micro-entrepreneur ne font qu’un. En cas de cessation de paiement ou de difficultés financières, le patrimoine personnel n’est pas protégé et vous êtes responsable de vos actes professionnels.

Si vous êtes propriétaire d’un bien foncier, vous pouvez faire une déclaration d’insaisissabilité qui exige l’intervention d’un notaire.

Afin de limiter votre responsabilité et de protéger votre patrimoine personnel, il existe d’autres alternatives, comme le changement de statut vers une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité civile) ou la création d’une société pour encadrer l’étendue de votre responsabilité.

Volonté de s’associer :

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez envisager d’étendre votre activité et d’augmenter le nombre d’associés ou de salariés. Pour cela, il est indispensable de choisir le statut le plus approprié à votre projet.

Il est possible d’augmenter votre chiffre d’affaires, recruter et gérer de nouveaux employés, lever des fonds et ouvrir votre capital à des investisseurs ou associés…

Dépenses et charges d’exploitation conséquentes :

Si votre entreprise engendre des dépenses trop importantes (charges sociales, loyer, salaires…) il se peut que ces charges dépassent l’abattement forfaitaire calculé sur le chiffre d’affaires, il est nécessaire de changer de statut et d’opter pour un régime d’imposition réel.

Le taux d’abattement est utilisable pour le calcul du revenu professionnel qui varie en fonction de la nature de l’activité :

  • 71 % du chiffre d'affaires pour tout ce qui achat-revente ou fourniture de logement ;
  • 50 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services ;
  • 34 % du chiffre d'affaires pour les activités non commerciales.

Peu importe la raison qui vous pousse à modifier votre statut et avant de franchir le cap, il est vivement recommandé de bien étudier votre décision.

Bon à savoir :

Pour changer le statut de votre micro-entreprise, vous pouvez choisir entre le régime de l’entreprise individuelle classique ou la création d’une nouvelle société.

Le chiffre d’affaires, les procédures sociales et fiscales ainsi que les charges d’exploitation sont des paramètres fondamentaux à prendre en compte avant la modification des statuts.

Passage de micro-entrepreneur à société : les démarches

Le passage de micro-entreprise à société implique un plus ample développement de votre business. Il permet de voir les choses en grand et de vous faire sortir de votre zone de confort.

Même si cette modification vous fera perdre les avantages du statut de micro-entrepreneur, elle offrira une nouvelle dimension à votre projet.

Lors de votre passage de micro-entrepreneur à société, il est nécessaire de prendre en considération certains critères pour faire le bon choix de statut : fiscalité, affiliation à la Sécurité sociale, responsabilité, formalité de création, etc.

Voici les étapes à suivre pour réussir cette transition.

  • Déclaration de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur

Dans un premier temps, vous devez clôturer votre statut de micro-entrepreneur en faisant une déclaration de cessation d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CEF). La demande doit être remplie avant le 31 décembre de l’année en cours pour qu’elle soit effective l’année suivante.

Tant que la clôture du statut de micro-entrepreneur n’est pas faite, vous devez continuer à déclarer votre chiffre d’affaires.

Si vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires pendant deux années exécutives, vous n’êtes plus considéré comme micro-entrepreneur et le changement se fera automatiquement.

  • Création d’une nouvelle entreprise

Si la fermeture de la micro-entreprise est gratuite, la création d’une nouvelle société entraîne, elle, des frais et requiert l’accomplissement de certaines formalités administratives.

Il vous incombe de suivre différentes démarches en fonction du statut choisi : nomination sociale, choix de la forme juridique, rédaction des statuts, dépôt des apports, déclaration du montant du capital social, publication d’un avis de constitution dans le journal d'annonces légal, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés…

Bon à savoir :

Étant donné que la micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime social simplifié, le passage d’un statut à un autre est relativement simple.

Pas besoin de clôturer votre activité, il suffit de faire une déclaration sur le site de l’URSSAF et de remplir le formulaire relatif à votre demande :

  • Si vous disposez d’un justificatif d’identité en format électronique, vous pouvez faire la demande en ligne
  • Le cas échéant, vous pouvez imprimer la déclaration et joindre le justificatif d’identité, puis les envoyer par voie postale au Centre de formalités des entreprises (CFE). Un courriel de confirmation vous sera envoyé à la réception de votre courrier.

Comment choisir le statut de mon entreprise ?

Le choix du statut juridique est un élément déterminant dans l’exercice de votre activité professionnelle. Plusieurs options existent, l’idéal est de sélectionner un statut adapté à vos besoins, à vos objectifs et à vos ambitions sur le moyen et le long terme.

  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Entreprise individuelle

Renseignez-vous sur les formalités de création, le régime social et fiscal, le statut, la responsabilité du dirigeant, la couverture sociale…

Quel impact sur le régime social et fiscal de micro-entrepreneur ?

Quitter le régime de micro-entreprise peut être un choix comme il peut être dû à une obligation suite au dépassement du chiffre d’affaires annuel plafonné par exemple.

Quel que soit le statut que vous choisissez pour la création d’une nouvelle société, le cadre juridique vous permettra de développer votre chiffre d’affaires et de bénéficier d’autres avantages :

  • Imposition sur l’IS ou l’IR
  • Charges déductibles du chiffre d’affaires de l’entreprise
  • Assujettissement à la TVA et possibilité de récupération sur les achats
  • Patrimoine personnel et professionnel juridiquement distincts
  • Etc.

Le changement de statut peut être une tâche contraignante et une source de stress. HEYME Freelance est à vos côtés pour faire vivre votre projet et être sûr de faire les démarches correctement !

Parce que vous protéger au quotidien est notre mission principale, HEYME freelance vous propose une complémentaire santé et des contrats de prévoyance, conçus spécialement pour vous quel que soit votre statut juridique.

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