HEYME Freelance
16-04-2021 • temps de lecture 4 min
#Finance et juridique

Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

Avant de vous engager dans une nouvelle mission, vous devez signer un contrat de prestation de service. On vous explique ce qu’est un contrat de prestation de services, l'intérêt de le rédiger et les clauses à prévoir.

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire de services et son client.

Ce contrat engage les deux parties, faisant naître ainsi des droits et des obligations réciproques.

Le contrat de prestation de services sert à formaliser les interventions que le prestataire de services s’engage à réaliser contre une rémunération du client.

C’est un contrat par lequel, un prestataire de services met à disposition de son client son expertise dans un domaine déterminé, et ce dans le cadre d’un service fourni.

Cette collaboration matérialisée par ce document limite le risque de litige et sécurise les relations bilatérales.

Les clauses d'un contrat de prestation de services

On retrouve dans chaque contrat de prestation de services plusieurs clauses qui encadrent avec précision, la collaboration entre deux parties à savoir, le prestataire de services et le client.

Les parties au contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services doit comprendre des informations détaillées sur le prestataire et le client, à savoir :

  • le nom de l’entreprise ou son identité ;
  • la forme juridique ; 
  • le capital social ;
  • l’inscription au RCS ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le nom du représentant légal de l’entreprise ;
  • etc.

L’objet du contrat de prestation de services

La description du service doit être claire et précise. Les tâches peuvent être détaillées en annexe. Le contrat peut également citer les attentes du client.

Le prix de la prestation de services

Dans cette partie du contrat on trouve le prix que le prestataire recevra en contrepartie des travaux effectués.

En plus du coût de la prestation, cette clause doit également fixer :

  • les modalités de paiement : préciser un éventuel acompte, un règlement en plusieurs fois, etc.
  • les échéances de paiement : paiement comptant, à réception de la facture, suivant les 15 jours par exemple, etc.

Il est aussi important de prévoir les recours en cas de retard ou d’impayés.

Les modalités d’exécution des prestations de service

Il s’agit de prévoir comment les travaux doivent être effectués : calendrier de réalisation des prestations, la date butoir, les horaires si nécessaires, les parties intervenantes, etc.

La durée du contrat de prestation de services

En fonction des missions confiées au prestataire, les deux parties peuvent convenir un contrat de prestation de services à durée déterminée ou indéterminée.

Mais attention ! Soyez vigilant quant à ce choix car la durée du contrat peut avoir des conséquences sur les modalités de rupture de ce dernier.

Les obligations des parties au contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services clarifie en détails les obligations que le prestataire de services et son client s’engagent à respecter.

Les modalités de rupture du contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services doit prévoir les modalités de rupture ou de fin de contrat.

Le contrat à durée déterminée prend fin à la date convenue ou par un simple accord entre les deux parties.

Dans la plupart des cas, une clause de tacite reconduction est souvent incluse. Ainsi, le contrat est reconduit automatiquement pour la même durée sauf dénonciation.

Si le contrat est à durée indéterminée, chaque partie peut demander la rupture unilatéralement, selon des clauses préalablement fixées.

Résiliation de contrat et sanctions

Si votre client n’honore pas ses obligations, vous pouvez exiger la résiliation du contrat, selon les modalités prévues (la manière de procéder, les délais à respecter, etc.) ainsi que d’éventuelles pénalités et sanctions en cas du non-respect des obligations.

Les cas de force majeure

Le contrat doit prévoir les démarches à suivre en cas de force majeure, à savoir :

  • grèves ;
  • incendies ;
  • guerres ;
  • catastrophes naturelles ;
  • etc.

Dans ces cas-là, il est possible par exemple de reporter les délais de livraison.

Les litiges

En général, le contrat prévoit la procédure à suivre en cas de litige, et détermine aussi le tribunal compétent.

Par contre, un arbitrage ou une conciliation sont possibles avant d’engager une procédure judiciaire.

Autres clauses spécifiques

Un contrat de prestation de services peut comprendre des clauses spécifiques, comme :

Une clause de confidentialité

Quand vous êtes engagé pour une prestation de services dans un projet de recherche et de développement par exemple, la clause de confidentialité est souvent incluse dans le contrat.

En signant, vous vous engagez à ne pas divulguer les informations confidentielles sur les missions qui vous sont confiées.

Les règles déontologiques

Le contrat peut imposer des règles liées essentiellement à la déontologie. Si vous êtes comptable par exemple, vous devez respecter quelques règles de collaboration avec le client.

Le transfert de propriété

Le contrat de prestation de services doit préciser les moyens de transfert de propriété des biens, résultant des travaux du prestataire.

La vérification du contrat

Dès que le contrat est rédigé, les deux parties doivent vérifier les clauses mentionnées et s’assurer qu’elles répondent correctement à leurs attentes.

Le contrat final doit être paraphé et signé par le client et le prestataire.

En conclusion, dans le cadre d’une relation client-prestataire de services, le contrat de prestation de services s’avère être d'une importance majeure. Ce dernier est strictement encadré par la loi.

« Il est vivement recommandé de faire rédiger son contrat de prestation de services par un avocat spécialisé afin de prendre toutes les précautions et éviter les litiges. »

Article rédigé par Lucas

 

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