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26-08-2021 • temps de lecture 3 min
#Conseils et astuces

Comment rédiger les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente déterminent la relation commerciale entre le vendeur et l'acheteur. Comment sont-elles mises en place et de quelle façon sont-elles rédigées et intégrées ? On vous dit tout dans cet article.

Pour encadrer les relations entre les différentes parties commerciales, les conditions générales de vente sont une obligation légale. À quoi servent-elles ? Comment rédiger les CGV et quelles sont les clauses à intégrer ? Voici plus de détails.  

Les conditions générales de vente ou CGV

Il s’agit d’un document juridique qui regroupe l’ensemble des conditions légales et des clauses contractuelles qui régissent la relation commerciale entre les parties contractantes soit le vendeur et l’acheteur. Ces informations sont communiquées par le fournisseur au client professionnel ou particulier.

Les conditions générales de vente représentent un contrat à caractère unilatéral établi par le vendeur. En cas de modifications des CGV, les parties contractantes doivent être informées et accepter les modifications avant qu'un nouveau contrat ne puisse être conclu.

Comment rédiger les conditions générales de vente ?

Pour établir les conditions générales de vente, il existe des lignes directrices sur les points à relever et les informations à communiquer.

Le document doit obligatoirement comprendre :

  • Les composantes du prix de vente : les conditions générales de vente doivent mentionner si les prix indiqués incluent la TVA ou s'ils sont hors taxes et si les frais de livraison sont à votre charge. Il est nécessaire d’indiquer si au-delà de certains montants les frais de livraison seront gratuits.
  • Les modalités de paiement : elles doivent être rédigées de manière claire et complète. Habituellement, les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire, virement bancaire ou encore Paypal.
  • Le délai de transfert de propriété
  • Le barème de vos tarifs unitaires
  • La politique des promotions : rabais, remises …
  • Les sanctions de retard ainsi que leurs conditions.

Il est également nécessaire de spécifier le tribunal compétent en cas de litiges judiciaires. 

Le vendeur doit aussi répondre aux exigences d'intelligibilité, les conditions générales de vente doivent être formulées dans un langage plutôt simple qui peut être clairement compris et saisi par les parties concernées, sans connaissances particulières dans le domaine juridique.

Les CGV doivent aussi mentionner le droit de rétractation. Avec la loi Hamon, certains professionnels peuvent se rétracter si :

  • Le contrat est conclu hors établissement (à distance ou après un démarchage).
  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise.
  • Le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à 5.

Le droit de rétractation correspond au droit de résilier le contrat de vente sans être obligé de fournir les raisons. C'est un droit qui doit être exercé dans les formes prévues par le code de la consommation. 

Conditions générales de vente pour l’e-commerce

Il est très important qu’elles soient rédigées de manière claire, complète et conforme aux obligations strictes du Code de la consommation. Les conditions générales de vente pour le commerce électronique réduisent les litiges avec les clients. En cas de réclamation, vous pouvez immédiatement y répondre en citant la clause qui régit le problème soulevé. Cela vous permettra d’économiser du temps et de l’argent, sans frais supplémentaires.

Par exemple, si votre client se plaint de la non-reconnaissance du droit de rétractation pour l'achat d'un t-shirt personnalisé, vous pouvez lui envoyer les clauses des CGV indiquant que ce droit n’est pas prévu pour les produits personnalisés.

Conseils pratiques 

Vous pouvez rédiger vous-même vos conditions générales de vente mais faire appel à un professionnel compétent reste la solution idéale. Ce spécialiste doit obligatoirement connaître tous les aspects de votre activité pour rédiger un document CGV complet, réalisé dans les règles de l’art, conforme à la législation et qui respecte toutes les dispositions nécessaires.

Si toutefois vous souhaitez rédiger vous-même vos conditions générales de vente, renseignez-vous sur les législations en vigueur. Avant de les publier, faites relire vos CGV par un professionnel pour éviter d’éventuelles pénalités. Par exemple, pour une mention obligatoire non citée, vous paierez environ 15 000€ d’amende.

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