Vous êtes Freelance ? Pour protéger vos créations et vos œuvres originales, l’enveloppe Soleau, le constat d’huissier et les sociétés d’auteurs sont les principaux mécanismes.
Protéger vos créations et vos œuvres requiert des démarches préalables pour préserver votre droit de propriété. Si vous ne voulez pas voir vos créations détournées, usurpées ou utilisées sans votre consentement, il faudra disposer de documents officiels qui prouvent que vous êtes le seul et l’unique propriétaire de l’œuvre en question.
La preuve de propriété vous protège en cas de litiges et vous permet de percevoir les bénéfices de vos créations comme les royalties. Découvrons les dispositifs indispensables pour préserver vos créations, éviter les contrefaçons et protéger votre propriété intellectuelle.
En droit français, la création est protégée du fait même qu’elle existe. Ce régime de droit d’auteur n’exige aucun dépôt spécifique. La personne dispose systématiquement du statut d’auteur de l’œuvre originale et de la propriété de sa création.
Pour améliorer le niveau de protection des créations, il est possible de s’inscrire au régime de dessin modèle. Ce dispositif permet d’obtenir une date de dépôt précise et un certificat attestant de la date de création de votre œuvre. Le dépôt se fait auprès de l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI).
Dans ce cadre, on distingue quatre démarches différentes :
L’enveloppe Soleau est un mécanisme de protection de création qui comporte deux compartiments. Dans chacun des deux compartiments, le propriétaire de l’œuvre doit déposer une description ou une reproduction de sa création (de 4 à 7 feuilles maximum). Tous les types de créations sont acceptés : un dessin, une recette de cuisine, un procédé de fabrication d’un produit, etc.
L’enveloppe est ensuite déposée à l’INPI qui appose un numéro dessus. Un exemplaire cacheté vous sera ensuite renvoyé, le second reste soigneusement conservé dans l’établissement. En cas de litige, l’enveloppe Soleau servira de preuve.
Il est aussi possible d’effectuer un dépôt en ligne e-soleau sur le site de l’INPI, permettant de protéger jusqu’à 300 Mo de données. Comptez 15€ pour les 10 premiers Mo puis 10€ par 10Mo supplémentaires.
La date d’effet correspond à la date de remise de l’enveloppe Soleau à l’INPI pour les dépôts en main propre et à la date de réception pour les dépôts en ligne.
La durée de validité de l’enveloppe Soleau est de 5 ans renouvelable une fois.
Pour avoir la preuve d’antériorité de vos créations, vous pouvez faire appel à un huissier. Il se chargera d’établir un procès-verbal qui décrit votre création et la date du constat. Ce document est une preuve incontestable d’antériorité de la création. Pour le remettre en cause, il faudra prouver une fraude.
Le constat peut comprendre des supports numériques comme des CD-ROM, des clés USB, etc. Cette démarche vous coûtera au minimum 200€.
Il s’agit d’une technologie de stockage et de transmission d’informations. La blockchain permet d’assigner une date de dépôt sûre aux documents déposés via un système d’horodatage. C’est un moyen efficace, rapide et peu coûteux de protéger en ligne vos créations.
Legalstart.fr propose un service de protection de créations et est un réel exemple de blockchain.
Pour protéger votre création, vous pouvez également déposer un document qui retranscrit fidèlement vos œuvres auprès des établissements suivants :
Le choix de l’organisme dépend de la nature de la création.
L’envoi d’une lettre recommandée à soi-même n’est pas un moyen efficace de protéger vos créations. Le cachet de la poste sur la lettre recommandée ne servira pas toujours de preuve d’antériorité de la création comprise dans l’enveloppe en cas de litige ou d’exploitation de votre création.
Cette pratique a ses limites et les tribunaux compétents peuvent ne pas l’accepter comme preuve. En effet, il est compliqué de savoir si la création introduite dans l’enveloppe n’a pas été modifiée juste après sa réception.
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